Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 novembre 1996, qui, pour transport, mise en circulation et détention en vue de la mise en circulation de billets de banque

des référés, sur le fondement de l'article 6-I.8 de la loi du 21 juin 2004 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, de mesures de prévention ou de cessation mises à la charge

retrouver ses occupations professionnelles à mi-temps ou dans une proportion moindre ; que les experts Hondelette et Bakouche ont noté que les séquelles conservées par Mme X... avaient conduit à sa mise

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3123-8 du code du travail, interprété à la lumière de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis

, notamment par le biais du site Internet litigieux ; qu'en jugeant au contraire que la seule accessibilité, dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, de plusieurs sites Internet

Au cours de l'instance introduite par cette opposition, une ordonnance de référé du 12 juillet 2016 a condamné la société Cdiscount à payer une provision à la société Cybertek et ordonné une expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une première ordonnance de référé du 26 octobre 1999,

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille

ainsi saisie par l'appelant d'aucune demande régulière d'infirmation de ce jugement, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 771 devenu 789 et 907 du code de procédure civile que le conseiller de la mise

La cour relève que par assignation délivrée le 6 avril 2017 aux fins de référé à heure indiquée le CE de la SA Engie E&P International a saisi le juridiction des référés sur le fondement des articles 808

en concurrence ; que de ces motifs dont il ressort que ces critères objectifs de sélection des offres étaient connus des soumissionnaires, le juge des référés, qui a procédé aux recherches prétendument

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dans ses conclusions que le défaut d'étanchéité des flacons était dû à des écarts minimes et indécelables de forme et de taille des bouchons fournis par la société Ma Peau chérie, mais essentiellement mis

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

à prix initiale du créancier poursuivant, alors que le jugement d'orientation avait irrévocablement fixé la mise à prix à un montant supérieur ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que la direction d'EDF-GDF services a pris le 8 novembre 2001 la décision d'instaurer trente et une structures inter-centres dénommées "agence de conduite" ; que le CHSCT d'Avignon a été saisi de la mise

« que seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel ; qu'il en résulte que le conseiller de la mise en état

à l'exacte et complète analyse qui en a été faite par les premiers juges dont il ressort que Claude Y..., sous le coup d'une interdiction de gérer (découlant du prononcé par le tribunal de commerce de