Selon l'article L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur. 11.

de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que, pour ordonner la licitation des biens et droits immobiliers indivis appartenant aux consorts M... en

l'agent immobilier est tenu de procéder pour assurer l'efficacité juridique du compromis de vente ; que la servitude non aedificandi grevant le bien immobilier acquis figurait dans l'acte de propriété

[L], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Etat, représenté par la Direction générale des finances publiques et la Conservation de la propriété immobilière de Mayotte, après débats

Il explique que la vente des biens immobiliers ne s'étant finalement pas concrétisée, il a demandé la restitution des acomptes mais que seulement une partie des sommes qu'il avait versées lui a été rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des biens s'acquiert et se transmet par l'effet des obligations, seule la publicité foncière permet cependant de rendre opposable aux tiers la transmission de la propriété immobilière ; qu'aux termes

et d'autre part, du montant de la clause pénale prévue au compromis de vente, qu'il a dû régler après l'annulation de ce dernier ; que sur la rémunération de l'agence immobilière, il ressort des pièces

[O] [A], aux droits duquel sont venus, après son décès en 2015, M.

à tempérament, le transfert de propriété s'opère dès l'accord sur la chose et sur le prix ; qu'en énonçant que le contrat du 22 novembre 2005 s'analysait en une vente à tempérament, motifs pris que la

de vente portant sur les mêmes bien immobiliers à la société Valency ; que la société Valency ayant refusé de réitérer la vente, la société JA développement l'a assignée en paiement du montant de la clause

de Monsieur Pierre Y... sur les deux parcelles omises ; que saisi par la SARL MAGEPRO le Tribunal de Grande Instance de TOULON a prononcé par jugement du 16 janvier 1995, la nullité de la vente immobilière

que la parcelle proposée à la vente et visitée par Madame Brigitte Z... était d'une superficie supérieure à celle figurant dans le titre de propriété de Monsieur Marc X... ni, par voie de conséquence,

Arnaud X... en annulation de la vente du 20 juillet 2010, d'Avoir annulé la vente conclue entre la société Domaine du Val de Seine et M.

d'un appartement situé [...] en ont confié la vente à la société Yonahval Investissements Immobiliers, exerçant sous le nom commercial Etudes S.

préfet des Landes était recevable à agir en nullité d'une vente portant sur un bien immobilier, dont elle a constaté qu'il constituait un terrain affecté à un usage militaire, ce dont il résultait que

état ; "aux motifs que Lhotelllier représentant la Direction départementale de l'équipement du Var a été entendu en ses observations ; "alors que le juge ne peut statuer sur la démolition ou la mise

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille