Augusto X... était chargé de la vente de lots immobiliers, appartements ou maisons individuelles, dont la construction était mise en oeuvre par le GIE KAUFMAN & BROAD, qui se réservait le droit de modifier

justificatifs, le salarié utilisant sa voiture ; l'employeur a envisagé de lui fournir une voiture de société avec une carte carburant, mais le salarié ayant refusé, cette modification n'a pas été mise

S... n'avait pas les fonctions de ROC, la société Tibco a modifié unilatéralement son contrat et commis un nouveau manquement.

X... qu'il apporte la preuve du caractère substantiel de la modification du contrat de travail imposé à celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code

a imposé des modifications substantielles de son contrat de travail.

; qu'en conséquence, l'abattement auquel la société VISION GLOBAL PROPRETE a procédé d'office sur les salaires de Monsieur A... constitue une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail

du contrat de travail mais relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ne peut être soutenu que la nouvelle répartition des horaires constituerait un bouleversement des horaires

motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

substantielle) du salarié concerné ; que même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié ne peut être légitimement prononcé que si l'employeur a préalablement satisfait à son

employeur en cas de perte de ce marché est, par elle-même, fautive dans la mesure où elle augmente artificiellement les coûts de celui-ci ; qu'a fortiori la modification par le titulaire sortant du salaire

unilatérale du contrat de travail de madame [J] : embauchée au poste de responsable du développement des ressources humaines, son poste aurait fait l'objet de modifications substantielles sans son

employeur lui a proposé, par lettre simple du 18 juin 1997 faisant état de graves difficultés économiques, de réduire sa rémunération ; que Mme Z... a accepté cette modification de son contrat de travail

était situé au 2 rue Deflandre (02200) à Soissons ; qu'à la suite d'un changement de statut des services d'intervention à domicile, l'ESVAD de l'Aisne est devenue un établissement autonome ; qu'un nouvel

les immeubles d'exploitation dont elle était propriétaire en échange d'actions, quand l'apport des immeubles par la société Pbl en échange d'actions était intervenu le 7 octobre 2003, et qu'elle avait

du siège, ainsi que l'a admis l'employeur en approuvant le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 septembre 2012 ; que si l'employeur tient de son pouvoir de direction

Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que la création du poste de directeur adjoint à la direction commerciale aurait entrainé une modification des conditions substantielles du contrat

X..., lequel n'avait en outre pas apporté la preuve que sa maîtrise de l'allemand l'autorisait à remplir une fonction administrative au siège suisse situé en zone germanique de la société Swan ; que la

consécutif à la création de ce GIE avait effectivement apporté des modifications aux conditions d'exploitation des systèmes d'information, l'employeur indiquait que par application de l'article L. 321

X... dans sa structure ; que l'employeur ne justifie pas de l'accord du salarié en 1999 pour accepter ce nouveau mode de rémunération par la production du registre des délégués du personnel précisant,

salariée constituaient un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ou une modification du contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée, la cour