COUR DE CASSATION 07 CRD 001 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

Tarik X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 18 octobre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

COUR DE CASSATION 10 CRD 076 Audience publique du 4 avril 2011 Prononcé au 23 mai 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée

COUR DE CASSATION 10 CRD 069 Audience publique du 14 mars 2011 Prononcé au 4 avril 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale,

de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juillet 2023.

X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,

Jean-Paul - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 avril 2003, qui a alloué à M.

Chérif X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 20 avril 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité

Fortunet ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant

ayant eu lieu en audience publique le 23 Janvier 2006, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M.

Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 18 mai 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 23 octobre

Dominique De X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 1er février 2005 qui lui a alloué une indemnité de 41.100 euros sur le fondement de l'article 149 du

- L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 4 juin 2003, qui a alloué à M.

de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre les décisions du premier président de la cour d'appel de Lyon en date

Daniel X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes, en date du 12 juin 2006, qui lui a alloué une indemnité de 25 705,12 euros en réparation de son préjudice matériel et

X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

Georges X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix- en-Provence en date du 13 décembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 2 000 euros au titre de son préjudice moral et

Ali X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 12 septembre 2005 qui lui a alloué une indemnité de 7.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le