régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'ayant constaté qu'elle n'avait pas respecté son engagement, l'administration fiscale lui a notifié

VU D'UN MEMOIRE PRODUIT PAR L'EXPROPRIANT INTIME EN CAUSE D'APPEL, LE 18 JANVIER 1966, ASSORTI D'UNE PIECE DEPOSEE LE 20 JANVIER 1966", ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE "QUE CE MEMOIRE ET LES PIECES NOTIFIEES

et fonciers légués par le défunt à son épouse et situés en Corse ; que se fondant, non sur les dispositions de l'arrêté du 21 prairial an IX, dit "arrêté Miot", instituant un régime dérogatoire des mutations

moitié indivise d'un immeuble à Saint-Maur-des-Fossés, comprenant, d'une part, un immeuble de rapport, d'autre part, un ensemble de boxes et d'emplacements de parkings, l'administration fiscale lui a notifié

. b) Une mutation peut être prononcée - à la demande de l'intéressé,- d'office (...)

le régime des marchands de biens puis, le 13 juin 2008, a fait établir un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division ; que, le 15 décembre 2008, l'administration fiscale lui a notifié

X... ayant refusé à plusieurs reprises cette mutation, il a été licencié le 25 mars 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 décembre 1991) de l'avoir débouté de ses demandes

sa mutation à Toulouse; que le salarié ayant refusé celle-ci, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 27 mai 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Poujaud fait grief à l'arrêt

X..., cadre au service de la société Bureau Veritas, selon un contrat prévoyant une clause de mobilité, en poste à Pointe à Pitre, s'est vu notifier le 16 juin 1983, par son employeur, qu'il serait muté

X... a pris, à l'occasion de son achat d'un immeuble le 29 septembre 1978, l'engagement de consacrer ce dernier à l'habitation pendant 3 ans, bénéficiant ainsi du taux réduit des droits de mutation ; qu'en

que le délai de six semaines dans lequel il pouvait accepter ou refuser la proposition de mutation qui lui était faite et non deux autres délais conventionnels, l'un de 12 semaines avant l'expiration

de responsable du "secteur proximité "au sein de la société Nestlé produits laitiers frais, aux droits de laquelle vient la société Lactalis ; que par lettre en date du 26 mai 2003, elle s'est vue notifier

formalisé dans un plan de sauvegarde de l'emploi et que le 20 février 2013, la société GDE a informé les salariés que leur emploi était transféré à Montoir de Bretagne et leur a proposé, soit une mutation

aux mémoires des expropriés appelants "déposés le 4 avril 2005 et le 8 juin 2006" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le commissaire du gouvernement n'avait pas reçu notification

époux Y... ont acquis un immeuble, affecté d'un droit d'habitation, le 23 février 1990 ; que l'administration fiscale ayant estimé sa valeur vénale supérieure à celle déclarée à l'acte, elle leur a notifié

de 339 384 euros relatif à des droits du mutation à titre gratuit au titre de l'année 2007. 4.

un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire, la loyauté des débats obligeant l'administration à notifier les actes

un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire, la loyauté des débats obligeant l'administration à notifier les actes