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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03556
10 juin 2008
.. est décédé des suites de ses blessures et que Georges Y... a été gravement blessé ; qu'à l'issue de l'information, Michèle N..., présidente de la société Aérotechnique, a été renvoyée devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00513
21 avril 2022
2019 l'ayant condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, à neuf ans d'emprisonnement, avec période de sûreté fixée
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00179
14 février 2023
de création de places de stationnement sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat mais que « le constructeur est quitte de ces obligations lorsqu'il est fait application de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100979
17 octobre 2018
En application de l'article 931 du code civil l'engagement de signer un acte de donation doit lui-même être passé en la forme authentique, à peine de nullité.
6079a8b59ba5988459c4ea97
25 juillet 1968
TIERS, DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE TIERS, AUTEUR DE L'ACCIDENT CAUSE DE L'INVALIDITE, A ECARTE CETTE RECLAMATION AU MOTIF D'UNE DECISION PRECEDENTE, AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C215013
19 octobre 2023
La Cour de cassation a reçu, le 5 juillet 2023, une demande d'avis formée le 2 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00490
28 mars 2017
[R] à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C201442
8 juillet 2010
ont assigné l'institution de prévoyance en paiement du capital décès, et subsidiairement, l'employeur en dommages-intérêts, devant un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen et le troisième
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00894
27 septembre 2018
Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00223
16 février 2022
Le moyen critique l'arrêt partiellement infirmatif attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Z] à la peine de quatre ans d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à son encontre, alors « que toute peine d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10232
30 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100725
24 novembre 2021
Les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH ont opposé l'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce au profit du juge des référés du tribunal de grande instance et, en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00576
7 mai 2025
[O] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à titre de peine principale à dix années d'emprisonnement délictuel, l'a condamné à titre de peines complémentaires, à une interdiction d'entrer en
civ3
607940fa9ba5988459c3fdbb
15 décembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, EN DATE DU 3 MARS 1967, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL
ECLI:FR:CCASS:2018:C200908
28 juin 2018
d'instance de Bourg-en-Bresse a, notamment, fixé le montant des dettes, dit que celles-ci ne produiront pas intérêt, dit que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110782
12 décembre 2018
, soutenant exclusivement que le mandat est nul, ce à quoi il a été répondu ci-dessus ; que, toutefois, et ainsi que l'a justement retenu le Tribunal, la Société MULTICOM ne justifie d'aucune publicité
ECLI:FR:CCASS:2020:C300029
23 janvier 2020
de l'article 24-2 ; 5°) Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01077
23 juin 2015
En l'espèce, il s'agit d'un « doublage », Madame X... ayant l'obligation de restituer le véhicule chaque jour à heure fixe, de payer son loyer.
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 (tribunal de Nuremberg) : "( ... ) les crimes de guerre : c'est-à-dire les violations des lois et coutumes de la guerre.
613726a3cd5801467742742e
13 mars 2007
Y..., et le matelot, Damien Z..., ont péri noyés ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur les circonstances de cet accident, Aliman X..., capitaine du Marmara Princess, a été renvoyé devant le tribunal
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