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2 485 résultats pour « obligations fixées par le tribunal de l'application des peines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03556

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

.. est décédé des suites de ses blessures et que Georges Y... a été gravement blessé ; qu'à l'issue de l'information, Michèle N..., présidente de la société Aérotechnique, a été renvoyée devant le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00513

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

2019 l'ayant condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, à neuf ans d'emprisonnement, avec période de sûreté fixée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00179

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

de création de places de stationnement sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat mais que « le constructeur est quitte de ces obligations lorsqu'il est fait application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100979

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

En application de l'article 931 du code civil l'engagement de signer un acte de donation doit lui-même être passé en la forme authentique, à peine de nullité.

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea97

Cassation

25 juillet 1968

25 juillet 1968

TIERS, DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE TIERS, AUTEUR DE L'ACCIDENT CAUSE DE L'INVALIDITE, A ECARTE CETTE RECLAMATION AU MOTIF D'UNE DECISION PRECEDENTE, AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215013

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La Cour de cassation a reçu, le 5 juillet 2023, une demande d'avis formée le 2 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, en application des articles L.  441-1 et suivants du code de l'organisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00490

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

[R] à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201442

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

ont assigné l'institution de prévoyance en paiement du capital décès, et subsidiairement, l'employeur en dommages-intérêts, devant un tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen et le troisième

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00894

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Etablie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, elle fixe : 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00223

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le moyen critique l'arrêt partiellement infirmatif attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Z] à la peine de quatre ans d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à son encontre, alors « que toute peine d'emprisonnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10232

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100725

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH ont opposé l'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce au profit du juge des référés du tribunal de grande instance et, en l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00576

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[O] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné à titre de peine principale à dix années d'emprisonnement délictuel, l'a condamné à titre de peines complémentaires, à une interdiction d'entrer en

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CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fdbb

Cassation

15 décembre 1971

15 décembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, EN DATE DU 3 MARS 1967, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200908

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

d'instance de Bourg-en-Bresse a, notamment, fixé le montant des dettes, dit que celles-ci ne produiront pas intérêt, dit que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110782

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

, soutenant exclusivement que le mandat est nul, ce à quoi il a été répondu ci-dessus ; que, toutefois, et ainsi que l'a justement retenu le Tribunal, la Société MULTICOM ne justifie d'aucune publicité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300029

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de l'article 24-2 ; 5°) Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01077

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

En l'espèce, il s'agit d'un « doublage », Madame X... ayant l'obligation de restituer le véhicule chaque jour à heure fixe, de payer son loyer.

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 (tribunal de Nuremberg) : "( ... ) les crimes de guerre : c'est-à-dire les violations des lois et coutumes de la guerre.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742742e

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Y..., et le matelot, Damien Z..., ont péri noyés ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur les circonstances de cet accident, Aliman X..., capitaine du Marmara Princess, a été renvoyé devant le tribunal

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