X..., représentant syndical CGT, ... (Hauts-de-Seine), 38/ M. Allal Z..., secrétaire du syndicat délégué syndical, ...

de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder

, d'une part que selon l'article 2 des statuts, l'Union syndicale USAP a ''vocation à réunir des syndicats et sections de salariés et des salariés à titre individuel de toutes profession (dans l'attente

A..., en sa qualité de délégué syndical central du syndicat CGT Randstad France, n'était pas habilité pour y procéder. Le syndicat CGT Intérim est intervenu volontairement à l'instance.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat

Y..., le jugement du 12 avril 2017 a interprété l'existence d'un syndicat utile n'ayant pas réalisé le score électoral de 10 %, lequel devait être désigné en qualité de délégué syndical, au détriment de

dont le siège est ... (8ème), 38/ le Syndicat CGT-FO des employés de banque de la région parisienne, dont le siège est ... (3ème), 48/ le Syndicat CGT des employés de la Société Générale, dont le siège

avocat de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, du syndicat CGT des personnels de Natixis et ses filiales et de la Confédération générale du travail, les observations

, du syndicat des industries métallurgiques et annexes du Pas-de-Calais, de la société Houle Dentelles, de la société Textiles Bomy, de la société Dentelles Calaisiennes et de la Chambre syndicale des

X..., désigné le 15 avril 1997 en tant que délégué syndical au sein de la société SIN et STES par le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne, a été, à la suite d'un différend avec cette

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la fédération des Mines et de la Métallurgie CFDT(FGMM-CFDT), du syndicat SMYS-CFDT et de M.

Le 1er décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [H] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CGT Match, de la Fédération CFDT des services, de la Fédération CFE-CGC agro-alimentaire et de la

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Flins de la société Castorama, le jugement attaqué retient que le syndicat CFDT n'a pas communiqué les bulletins d'adhésion à la direction

E... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 7 mars 1991) d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CGT, le 7 février 1991, en qualité de délégué syndical au sein de la

Le syndicat a demandé à l'employeur de convoquer Mme [M] aux réunions du comité social et économique en sa qualité de représentante de section syndicale dans une entreprise de moins de 300 salariés.

l'association syndicale, à l'exclusion du syndicat, que l'article 20 des statuts, qui ne réglemente que la procédure de recouvrement, est inopérant pour modifier la composition et la qualité des membres

Soutenant, notamment, que le syndicat ne remplissait pas les critères d'effectifs et de transparence financière pour constituer une section syndicale, la société a saisi, le 15 novembre 2021, le tribunal

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC Orange, de Mme [F] et de M.

AUX MOTIFS QU'il ressort de l'examen des pièces fournies aux débats, ainsi que des arguments développés par les parties, que monsieur X... avait été désigné par le syndicat CSN comme délégué syndical à