F..., situés [...] et de la société V Art sis [...] , à Nice ; que les intimés soutiennent que la SARL V Art n'est plus domiciliée [...] le 25 janvier 2012, date du procès-verbal, par M. J...

, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ; à moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d&apos

X... a donné à bail précaire à Mme Y... des locaux à usage commercial ; qu'après délivrance d'un commandement de payer, il l'a assignée en acquisition de la clause résolutoire ; que Mme Y... a reconventionnellement

de personnes, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permettent de respecter les valeurs maximales

, loin de contester que l'enseigne était fixée sur le balcon du premier étage, se fondait sur cette situation pour contester qu'il résulterait du bail qu'elle devrait être fixée sous le balcon, et soutenait

considérée comme ayant payé cette somme pour le compte de la société immobilière Ebelia et que sa demande de remboursement devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

, ce congé doit être justifié par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ; que la clause « destination » du contrat de bail dispose

Ce local est à usage de laboratoire de préparation des repas du restaurant ; en son article 3.2 le preneur prend l'engagement de "tenir les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande de résolution de la vente pour défaut de conformité devait être rejetée.

conformément à l'expertise ; que le prix doit être fixé à la date du jugement, les références postérieures doivent être rejetées ; que le juge a retenu 4 700 ¿ le m2, utile ; que M.

aurait provoqué une rupture de l'irrigation des autres terrains de leur père lorsqu'il a démonté la station de pompage ; M Guilhem Y..., qui soutenait à juste titre être autorisé à disposer de la station

de l'immeuble situé au [...] et propriété de la SCI ; que, selon les dispositions générales du contrat d'assurance habitation, la garantie responsabilité en tant qu'occupant couvrait les conséquences

X..., la SCI Suger et la SCI Calmor ont consenti, en leur qualité de propriétaires indivis, un bail d'une durée de vingt trois mois du 1er avril 2003 au 28 février 2005 portant sur des locaux à usage commercial

Y... à faire procéder à l'expulsion des consorts D... et de tous occupants de leur chef ; [ ] Le jugement entrepris doit être infirmé » ; ALORS en premier lieu QUE la propriété d'un bien se prouve par

B... est locataire d'un local professionnel qui lui a été donné à bail par M.

X..., engagé le 10 janvier 2000 en qualité d'attaché commercial par la société Europa, son contrat de travail étant transféré à la société Guibert, puis à la société Office dépôt BS, occupait depuis 2003

Y..., des occupants sans droit ni titre, dans les conditions d'hygiène et de sécurité en contravention totale avec les dispositions réglementaires de la ville de Paris et sans se préoccuper de vérifier

; en effet, le quantum de la compensation porte, dans le secteur de « compensation renforcée », sur des locaux de surface équivalente si ces locaux sont transformés en logements locatifs sociaux ; ce

Y... ayant plus de 70 ans) et aux conditions de ressources ; le constat d'huissier établi le 27 novembre 2008 par Maître B... permet d'établir qu'en 2008, des changements de locataires sont intervenus

bail qui se terminait le 19 janvier 2006 à minuit, les bailleurs avaient fait connaître au preneur leur opposition à son maintien dans les lieux ainsi que leur intention de reprendre possession des locaux