de non-lieu à suivre sur certains chefs d'infractions et de renvoi devant le tribunal correctionnel pour le surplus; que cette ordonnance, frappée d'appel par le ministère public, a été confirmée par

4 juillet 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs d'association de malfaiteurs, violation de domicile et tentative de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance

du juge des libertés et de la détention l'ayant autorisée ; qu'au cas présent, il résulte tant des dispositions de l'article 64 du code des douanes que de l'ordonnance du 22 octobre 2015, que l'officier

[D] [I], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 8 octobre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

falsifié ou que les faits qui y dont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en déduisant l'inexistence de l'acte de naissance de Mme N... de considérations relatives aux investigations de l'autorité

TAYLOR X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance

collèges électoraux et de fixer la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux et la répartition du personnel dans les collèges électoraux en fonction des éléments produits en ordonnant

de compétence inopérante ; "1 ) alors que la délégation de pouvoirs n'a pas été contestée en son principe ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'en apprécier la valeur et l'étendue ; qu'en s'y refusant

2002 ne soit pas manifestement illégal, l'appréciation de sa légalité, en ce qu'il impose une limitation quantitative des soins infirmiers, n'en soulevait pas moins une difficulté sérieuse ; qu'en refusant

X... se bornait à demander la confirmation de l'ordonnance de référé du 11 août 2000, la cour d'appel a méconnu les termes du ltigie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 471 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance

Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n° 473 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 5 août 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 septembre 2000), que, par ordonnance

, blanchiment et complicité de blanchiment, abus et complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d'abus de confiance, recel, blanchiment du délit de corruption, a confirmé l'ordonnance

de nullité du jugement, du mandat d'arrêt du 23 juin 1992 en ce qui concerne les faits commis après le 11 octobre 1991 qui y sont visés, ainsi que celle de tous les actes subséquents, notamment l'ordonnance

la mise en liberté au motif exclusif du caractère "légal" de l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, la Cour a violé l'article 5.1 précité ; "alors, d'autre part, que l'exécution de l'ordonnance

C... secrétaire général, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence

du 1er décembre 1986", la DGCCRF ait procédé à l'établissement de procès-verbaux constatant les éléments recueillis lors de ses investigations et de son enquête sur le terrain, de sorte qu'en refusant

de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs d'escroquerie et d'homicide involontaire, a confirmé les ordonnances

Par ordonnance en date du 10 juin 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.