licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des allocations chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnité

d'indemnisation du chômage lors de la survenance de son arrêt de travail, le tribunal a exactement décidé qu'elle pouvait prétendre à des prestations en espèces pour les périodes litigieuses ; D'où

fixé le préjudice subi par David Y... soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 392 152,96 euros et dit que, compte tenu de la créance de la CPAM, il est dû de ce chef à la victime une indemnité

chômage éventuellement payées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que constitue une discrimination directe, prohibée, la situation dans laquelle, sur le fondement de ses activités

conservatoire et congés payés afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité pour licenciement

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garrett Motion France B, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

où l'intéressé perçoit notamment des indemnités de chômage; que, ce faisant, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que

et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation

maladie ; que ces droits ont été maintenus au titre de l'article L.311-5 du code de la sécurité sociale durant la période de chômage qui a suivie ; que durant la période de stage à compter du 17 septembre

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour

X... excluait le versement de toute indemnité pour licenciement irrégulier ; que la cour d'appel a violé les articles L. 436-1 et suivants du Code du travail ; et que M.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué liquide à 450 000 francs l'indemnité

de chômage de Mme Y... était d'autant plus injustifié que ledit organisme versait des indemnités de chômage à deux autres salariés (M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du paiement du salaire pendant la période de mise à pied et au titre des indemnités de congés payés sur rappel

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'allouer au salarié diverses indemnités et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, alors : « 1°

a été licencié pour motif économique le 2 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité

de fin de carrière ; qu'en intégrant, dans l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnisation de la « perte de chance de percevoir l'indemnité de fin de carrière

COMPENSATRICE DE PREAVIS DE SIX MOIS DE SALAIRES ET DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; QUE L'ASSEDIC DE LYON, QUI LUI AVAIT VERSE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE

se terminant le 31 juillet 1984 ; que du 30 octobre 1983 à cette dernière date, il a reçu de l'ASSEDIC l'indemnisation prévue pour le chômage temporaire total ; Attendu que la société Herriau fait

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités Enoncé du moyen 26.