Le 4 novembre 2013, la société Altran a assigné les consorts [Z] en paiement d'une indemnité d'occupation.

Y..., ès qualités de liquidateur de la société Hôtel la Brunière, en paiement de dommages et intérêts ; que ce liquidateur s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement d'intérêts pour retard

travail ; 4°/ que c'est au salarié qui réclame le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé d'apporter la preuve de l'intention de dissimulation ; qu'en reprochant à

D... avait réclamé le paiement d'indemnités forfaitaires de repas pour un montant de plus de 12 200 euros ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de paiement d'indemnités

à la société Cercle coiffure, cette indemnité serait en toute hypothèse payée, non pas à la société Cercle coiffure, mais à Mmes B... et C..., propriétaires du fonds de commerce, celles-ci n'ayant aucune

X... en ne l'excluant pas de cette mesure, la cour d'appel, a privé sa décision de toute base légale au regard du même texte ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le non-respect de la procédure de

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaires et indemnités afférentes et son reclassement au niveau V, échelon 2, et subsidiairement échelon 3, de

; que l'allocation, en application d'une clause pénale, d'une somme en réparation du préjudice résultant du retard dans l'exécution des travaux ne répare pas le même préjudice que celui qui est indemnisé

sur la base du contrat et celui dont l'indemnisation est demandée dans le cadre de l'action civile sont un seul et même préjudice, les indemnités déjà versées par Groupama trouvent leur source dans le

qu'il en résultait que la commune de Fessenheim avait reçu de celle-ci paiement de la somme qui y figurait, ce dont elle a déduit qu'elle avait été indemnisée de son préjudice, la cour d'appel a fait

Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités d'astreintes, de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés et de dommages-intérêts pour

R... en qualité d'administrateur judiciaire de la STRL mais tend à voir engager la responsabilité personnelle de celui-ci au regard de fautes qu'il aurait commises, ainsi qu'il résulte tant de la page

nationale n'avait pas de la sorte laissé croire à sa garantie et si celle-ci n'avait pas été déterminante pour la société Olde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[H] a assigné la société Asiatex en paiement du solde des commissions, d'une indemnité de préavis et de rupture.

qui ont déjà été payées au vendeur, constitue une utilisation frauduleuse de ce chèque justifiant qu'il soit fait opposition à son paiement ; qu'en jugeant manifestement illicite l'opposition au paiement

X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemité de licenciement et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend

de paiement des factures, il y a lieu à application d'une pénalité égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal ; qu'en statuant ainsi, cependant les intérêts de retard conventionnels forment une

et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

restent acquises, sans qu'elles puissent être déduites de l'indemnité journalière complémentaire due au représentant en plus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale; qu'en estimant

N... n'avait pas accompli effectivement des tâches entrant dans les prévisions du contrat annulé et lui donnant droit à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles