L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité

payés y afférents, 1.274,83 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, 7.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

I... des demandes présentées dès lors qu'il a été indemnisé au titre de ses journées de congés payés et ne saurait bénéficier d'un double paiement ainsi qu'il le réclame.

de sa demande en rappel de congés payés, l'arrêt retient que l'examen des bulletins de salaire confirme que les congés payés sont inclus dans le salaire, que l'éventuelle irrégularité de cette pratique

annuels, des jours fériés et des conditions d'hygiène et de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que toute demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence

D... soutient qu'elle a procédé de la sorte à la demande de son employeur pour obtenir le paiement des congés payés non pris sur l'année N-1 ; que, cependant, si elle justifie par ses bulletins de salaire

payés sur préavis, - mise à pied, - congés payés sur mise à pied, - indemnité de licenciement, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; les congés payés : que la faute

, ainsi que les demandes en paiement de congés payés afférents.

payés y afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité de congés payés et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel de salaire

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... au titre de sa demande en paiement de congés payés ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ne démontre nullement

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés afférents à la prime de treizième mois 13.

au titre des congés payés pour la période du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, l'arrêt retient que l'intéressée était en arrêt de travail de sorte qu'elle n'a accompli aucun travail effectif sur cette période

[B] [K], diverses sommes à titre de salaires, accessoires et indemnités de congés payés ; AUX MOTIFS QU' en outre, l'action en paiement de cette prime - comme celle relative aux diverses sommes précédentes

L'avenant du 5 janvier 2009 ayant prévu une rémunération variable individuelle pouvant aller jusqu'à 17 000 €, il sera fait droit à ce chef de demande, et à celle en paiement des congés payés afférents

X... de ses demandes en annulation du licenciement et en paiement de la somme susvisée à titre de congés payés ; Dit n'y avoir lieu à modification des dépens d'appel ; Laisse à chacune des parties

, de sorte qu'il ne peut être perçu de congés payés à ce titre.

salarié) fait valoir qu'à compter du mois d'avril 2008, son salaire brut de base a fait l'objet d'une baisse, sans son consentement ; qu'il demande en conséquence un rappel de salaire ainsi que le paiement

La durée hebdomadaire de travail à effectuer par collaborateur passe donc à 36 h 40 mn au lieu de 38 h par semaine de travail ; la durée journalière du travail à effectuer, par collaborateur, passe donc

des congés payés afférents à sa prime annuelle alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 212-11 du code du travail que sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés les primes

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société IDETA à verser à Monsieur X... la somme de 1.981,20 euros à titre de paiement des congés payés pour la période