AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 99-12.907 et W 99-18.240 formés par : 1 / la société Axa assurances IARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

; " ALORS QUE LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT AUTORISER LA COUR D'APPEL A REVISER DANS UN SENS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LADITE PARTIE CIVILE, LE CHEF DU JUGEMENT AYANT DECHARGE LE DEMANDEUR

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer éteinte son instance et de laisser, en conséquence, à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et de la condamner aux dépens de première

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que le prononcé à l'encontre

moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

hypothécaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application de l'article 564 du code de procédure civile suppose que la partie à laquelle on l'oppose ait été constituée en première instance, la cour

CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 M.

instance, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse

de l'imposition contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré non prescrites les taxes dont le paiement était requis alors, selon le moyen, que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pierre Lembo aux entiers dépens des instances d'appel et de première instance ; AUX MOTIFS QU'il convient

X..., le trésorier principal d'Ajaccio-rural (le trésorier) a déclaré sa créance à titre privilégié et provisionnel correspondant à l'impôt sur le revenu des années 1998, 1999 et 2000 ; que le trésorier

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Le X... ; que, pour s'opposer à cette demande, ce dernier a fait valoir qu'il était déchargé de son engagement de caution en application de l'article 2037 du Code civil, à défaut pour la société Voltaire

Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

de leur engagement sur le fondement de l'article 2037 devenu l'article 2314 du code civil ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer à la banque la

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour