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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecac

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

est de mauvaise qualité du fait du choix et de la disposition des blocs de pierre entraînant des possibilités de glissements de certains d'entre eux ; - que compte tenu de la largeur du chemin, le passage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

moyen : 1°/ qu'il n'existe aucune disposition légale traitant du stock de marchandises à l'expiration du contrat de location-gérance ou imposant aux parties de se prononcer à son propos ; qu'ayant relevé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01354

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... les éléments démontrant que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a servi de prête-nom à des migrants candidats au passage clandestin en Angleterre, sont réunis ; que la cour rappelle que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02673

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

arrière dans le véhicule polo était en capacité de tirer à bout touchant sans que la victime passager avant du véhicule, agent de sécurité professionnel, n'ait eu le temps de la moindre défense, - ses

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424572

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Renault 5 dans le sens Eu-Gamaches et photographié des pièces et débris de carrosserie se trouvant de part et d'autre de la limite entre le CD 1015 et la rue Legout Lesage ; qu'ils ont également relevé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201608

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société L'Equité à relever et garantir la S.A.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300318

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[L] était un professionnel de l'immobilier, gérant d'une société de réservation et de conciergerie dont l'activité est la location saisonnière. 6.

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CC

cr

édure suivie, sur leur citation directec/MM. Patrick E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01648

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

n'en ayant en rien été déformé, seul leur contenu ayant été réduit, en raison de la taille du communiqué ; qu'en outre, en citant précisément la date de publication de trois articles auxquels il se réfère

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422315

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

effectuée par le Centre de sécurité des Navires, vingt-cinq prescriptions de sécurité ont été indiquées, concernant le navire " L'Etel ", le permis de navigation étant délivré pour une durée de 3 mois sous réserve

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe16f

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Pasad, dont le siège est Mobi-Center

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CC

cr

613726a7cd5801467742770a

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

est caractérisée dès que la contrainte même uniquement morale subie par la victime est établie et à condition que le prévenu ait eu conscience de celle-ci ; en l'espèce, la crédibilité de la victime ressort

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300080

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), les 7 et 15 juin 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200362

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2020), le 13 novembre 2013, un juge des référés a ordonné le retrait de certains passages de l'ouvrage « Le Salut par les juifs » de [N] [I], paru en 1892, mis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300188

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

à réclamer un passage sur les fonds respectifs de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

bureaux à son adresse personnelle à Vallauris et dont le siège statutaire correspondait à une société de domiciliation au Luxembourg, et qui a exercé une activité commerciale de transport aérien de passagers

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00611

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Depuis 1997, la société Service prestige assure un service de transport de personnes en voitures de grande remise, au bénéfice des passagers « business » et « first class » de la compagnie aérienne Emirates

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CC

cr

édure suiviec/Maurice B

6137251dcd5801467741b19d

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

B... et à Mme B..., passager transporté ; que la chambre des appels correctionnels, qui a ainsi statué sur le fondement des règles de la d responsabilité civile, a violé les textes susvisés au moyen ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200327

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[L], copropriétaire de cet immeuble, et de ratification des travaux de pavage de la cour. 2.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03561

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

qu'au moment des faits générateurs de ces préjudices, elle a conduit son véhicule à une vitesse excessive, elle n'a pas été en mesure de le maîtriser et elle se trouvait en état alcoolique ; qu'il ressort

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101117

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

selon l'arrêt attaqué, que, le 28 décembre 2014, un aéronef de type Airbus A 320, construit en 2008 et transportant, pour le compte de la compagnie aérienne Indonesia Air Asia, cent-cinquante-cinq passagers

Source officielle

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