Paul X... ont constitué la société Constructions X... frères (la société) dont les parts ont été également réparties entre eux, M. Claude X... étant désigné comme gérant et M.

parles en mais ne parles pas de moi ; tu n'as pas à te plaindre, ton frère est à la permanence du parti, ton autre frère et toi vous êtes à la mairie et vous n'avez pas à vous plaindre" qui ne pouvaient

LLCK a été créée le 13 juillet 2004 à parts égales entre M.

devant la cour d'appel de Paris.

du seul moyen d'évaluer le montant du préjudice subi sur l'ensemble de la période de prévention qui s'étalait sur plus de trois ans, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu

écarté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'arrêt qui se borne à reproduire en substance la position des parties,

de ces deux sociétés et président du comité d'entreprise de la société CHARO, ont été poursuivis pour ne pas avoir informé et consulté ce comité sur la décision de cession et sur le transfert du personnel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2021) et les productions, Mme [S] et 39 autres personnes, dont deux personnes morales, ainsi que Mme [GE], ont acquis des lots dans un immeuble vendu en l'état

[C], la société [1], parties civiles, MM. [J] et [B] [X] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Y... n'ayant été mis en cause que postérieurement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors que les articles 131-26 alinéa 6 du

[Z] s'est constitué partie civile, et M. [C] [P], brigadier-chef de police, affecté à la section d'intervention de [Localité 1], a été placé sous le statut de témoin assisté. 5.

de publicité de cette démission n'aient pas été accomplies la rendent inopposable aux tiers. 9.

, que l'allocataire avait fait l'objet d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendue exécutoire par une ordonnance du 14 décembre 2012, d'autre part, que l'indu notifié en

une procédure dans laquelle - sa société étant impliquée - il avait personnellement été entendu ; que, par ailleurs, les mentions d'un procès-verbal énonçant que le conseil de l'inculpé avait été régulièrement

, sur le caractère illégal de l'arraisonnement du navire battant pavillon étranger à bord duquel ils ont été arrêtés et, d'autre part, sur le caractère arbitraire de leur détention à bord du navire ;

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

), b) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

civile demeurait sans emport ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction

X..., engagé le 6 juillet 1957 par l'agence Laferrière, agence d'Air France en Algérie, puis repris par la société Air Algérie le 20 mai 1963, a été muté à Paris le 18 mars 1976 en qualité de chef des

Y... n'ayant été mis en cause que postérieurement, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors que les articles 131-26 alinéa 6, du