et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et d publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il

attachée au jugement du 4 décembre 2008 et sur la réglementation applicable) : en application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

d et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique ; La cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen sera donc écarté

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités d régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités d régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il

d et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique ; La cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen sera donc écarté

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités d régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique ; La cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen sera donc écarté

d et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique ; La cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen sera donc écarté

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité d publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il

et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité d publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité d publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité d publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité d publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités d régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités d régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

et qui, est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité d publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité d publique, la cour d'appel, a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit