En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le 9 octobre 2024, le représentant de l'État a saisi le juge d'une nouvelle demande de poursuite de la mesure.

pour rejeter ce dernier, l'arrêt relève que l'employeur a formulé les réserves suivantes : Mme X... « prétend que le 5 mai 2010 à 8 heures 15 elle se serait tordu la cheville.

et l'administrateur qui pouvait contester la décision du juge-commissaire en amont de la publication de l'état des créances) ; qu'il s'en déduit que les intimés, ainsi que l'a justement retenu le juge-commissaire

sans cause réelle et sérieuse ; 1.

, non du pouvoir du ministère public mais, du seul pouvoir du maire ou du fonctionnaire compétent auquel il en est donné la possibilité selon ce qu'il juge opportun, en vertu de l'article L. 480-9, sous

de compte Carpa qui n'est pas discuté, s'être acquittée de la totalité de la condamnation prononcée à son encontre par le jugement du 24 juin 2015 de sorte que le préjudice allégué est justifié dans son

doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

CHAUVIN, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° H 20-22.304 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R].

de police judiciaire et la circonstance que les faits se sont déroulés dans l'exercice de la fonction des personnes poursuivies, ce qui requiert leur présence... ; que les premiers juges ont justement

, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter

. ; que, le 29 juillet 2003, la caisse a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier pendant dix jours ; qu'elle a pris en charge, le

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit relevés d'office sans avoir au préalable invité

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Polyfolies fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat du 1er septembre 1996 est un contrat de travail qui doit

X... et la société structure habitat, examinée d'office après avis donné aux parties : Attendu que le pourvoi formé par M. Y... est dirigé contre trois défendeurs, M.

ALORS QUE si l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise le juge à relever d'office des moyens de droit, il ne lui permet pas d'introduire dans le débat des demandes que les parties, qui

En l'état de ces énonciations et appréciations, dont il a déduit que le juge des libertés et de la détention avait procédé à la vérification des habilitations des agents de l'administration des douanes

, au besoin d'office, la méconnaissance des règles gouvernant la saisine de la juridiction de renvoi, et partant l'irrecevabilité de cette saisine, les juges du fond ont violé les articles 1er du Code

de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur à laquelle a fait droit, par jugement du 4 février 2008 désormais irrévocable, le tribunal

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi P 09-69. 623 et Y 09-72. 944 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 09-69. 623, examinée d'office