:- à l'article 13.4 que le conseil d'administration exerce le pouvoir de nommer le directeur général et de lui préciser ses rôles et pouvoirs dans une lettre de mission- à l'article 16.2.1 que le président

14 juin 2016, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M.

COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M.

sa première branche qui est inopérant, que la désignation des responsables de l'association faite par le bureau le 24 janvier 2005 était nulle, dès lors que le président du bureau ne pouvait émaner que

publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M.

publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M.

COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M.

publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M.

Bâtonnier en exercice en 2005, et en cette qualité Président du Bureau de Vote.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M.

Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. A..., premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CHAUVIN, président Décision n° 10146 F Pourvoi n° Y 18-10.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR