l'information suivie contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux et recel de favoritisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution.

La société GRM fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur le quantum des indemnités, statuant à nouveau de ce chef, de fixer comme il le fait les indemnités et de déclarer irrecevable la demande d'indemnisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que

, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les parties appelantes doivent avoir la parole en premier, puis les parties intimées ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la commune de Charpey

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...

[N] de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 27 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Madame K... recevable en ses demandes ; AUX MOTIFS QUE si l'article 468 du code de procédure civile autorisait

Y... l'a assignée en règlement de ces sommes ; Sur la recevabilité du premier moyen, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité de ce moyen

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

INSTANCE, ET MEME DEVANT LA COUR, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LA PROCEDURE ET MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA CAISSE POUR LA PREMIERE

qu'en statuant ainsi, alors que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, que la cassation de l'arrêt du 28 septembre 2004 en

appelants ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, sur sept points figurant aux demandes motivées des membres du CHSCT, seuls deux avaient été repris dans

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

le premier juge a rejeté sa demande alors qu'elle a prouvé, par la suite, avoir apuré ses dettes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle le tribunal

, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chacune des parties la charge de

, en défense ; Sur la recevabilité du mémoire produit par la compagnie d'assurances UAP ; Attendu que la compagnie d'assurances UAP qui s'était constituée partie civile devant le juge d'instruction

Aux motifs que à l'ouverture des débats la Cour a mis dans ces derniers la recevabilité des dernières demandes et pièces de l'appelante ainsi que des dernières pièces de la commune intimée au regard des