à l'encontre de la société, il a demandé la restitution des fonds lui appartenant et constituant le solde de son compte ; que, pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel a considéré qu'étant

par laquelle il conservait l'ancienneté qu'il avait acquise au cours de ses précédentes missions au bénéfice de la société Intrabus et obtenait une indemnité en réparation de son préjudice ; qu'ayant pris

La base et les modalités de calcul de la participation sont fixées par accord, lequel détermine notamment la nature et les modalités de gestion des droits des salariés sur les sommes constituant la réserve

ou à défaut de leur prix de vente.

de salarié d'ETHIX » ; que tous les salariés d'ETHIX ayant perçu en juillet 2006 une prime, et en décembre une prime dite exceptionnelle fixée à 50 % de la prime reçue en juillet, Madame X... est fondée

que l'avenant du 30 septembre 1977 exclut entièrement les médecins salariés à temps partiel du bénéfice des stipulations de la convention collective expressément réservées aux médecins à temps plein ;

prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel I..., pris

FONCTION DU TAUX HORAIRE DE MANOEUVRE ORDINAIRE AU JOUR DU PAIEMENT, AUX MOTIFS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE AURAIT RESERVE LA PRIME DE PANIER AUX SEULS SALARIES FAISANT PARTIE D'EQUIPES TRAVAILLANT ENTRE

au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due ; Que sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat du contrat de travail ; que la prise d'acte permet

La prise en charge de ce paiement ne constituait donc pas une obligation pour la SARL MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE.

, alors que l'intéressé n'avait pas atteint l'âge de 65 ans, constituait un licenciement ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que dans sa lettre du 28 mars 1984, l'employeur justifiait sa décision par

Le prix de vente doit être reversé à BNP. 107504 Tracteur Simai TE35PF 3604 Vendu aux enchères publiques le 12 avril 2013. Le prix de vente doit être reversé à BNP.

Il résulte de la combinaison de ces textes que les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective et ne constituent pas le gage commun des créanciers. 13.

tenu d'appliquer la prime annuelle de sûreté aéroportuaire avant le 1er avril 2004, date de mise en vigueur de l'annexe VIII de la convention collective ; ALORS QUE selon les propres constatations de

ou étrangère ; qu'en relevant d'office l'incompétence du juge des référés au profit de la juridiction de la procédure collective de la société Roto Méditerranée, la cour d'appel a violé l'article 92

puisque la faculté d'appréhension des fonds par M.

Y... la somme correspondant au prix des marchandises, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 que les marchandises vendues avec une clause de réserve

Ces périodes doivent figurer sur le document de travail en vigueur dans l'entreprise (feuille journalière, hebdomadaire, trimestrielle, billet collectif...) » ; qu'en l'espèce, la société Clamart Cars

au titre du rappel de salaire, prime de treizième mois et prime de vacances alors, selon le moyen : 1° qu'est licite et opposable à l'ensemble des salariés, l'accord qui, même s'il tend à la réduction

Y... qualifie d'offre commerciale "sans aucune réserve" lui garantissant de manière absolue la perception d'un capital de 1.700.000 F au terme du contrat.