au bon déroulement de ladite formation, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait s'y opposer; qu'en l'état de ces énonciations elle a décidé exactement, abstraction faite du motif surabondant

Il résulte de l'article L. 1233-3, 3° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la réorganisation de l'entreprise, si elle n'est pas justifiée par des difficultés

à l'amiante, mais au moment de la réalisation du préjudice, c'est-à-dire lorsque le salarié est informé et a conscience de l'existence d'un possible risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée

Von X... devait, conformément aux engagements pris à son égard, percevoir la somme prévue par le contrat qui était plus favorable que la convention collective ; que le moyen ne peut être accueilli ;

de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité, lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, la cour d‘appel

Wittebols BV, de me Ryziger, avocat de la CRCAM de l'Ain, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et le second moyen, ci-après annexés 4.

fonctionnement régulier du comité d'établissement et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

de transiger dans les mêmes conditions ; qu'ainsi, la prise en compte par le ministre de la notion d'entreprise est une condition de sa compétence et de la mise en œuvre de son pouvoir de sanction ; que

Ce texte précise que, parmi les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté, figurent les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes

Ce texte précise que, parmi les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté, figurent les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes

Ce texte précise que, parmi les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté, figurent les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches 3.

Il résulte de ce texte que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. 10.

Concomitamment à ces travaux, qui ont débuté en juillet 2012, des travaux de restructuration étaient entrepris par la société Vinci immobilier d'entreprise dans l'immeuble situé [Adresse 4]. 4.

concernées, de sorte que l'existence du régime spécial de sécurité sociale propre aux entreprises minières et assimilées résulte des seules dispositions d'origine réglementaire de l'article R. 711-1 du

Mais sur le premier moyen, pris en sa septième branche 12.

au pays de résidence, ce qui revenait à introduire un critère équivalent à celui tiré de la nationalité du salarié, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale, au regard de l'article L.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation de son préjudice économique et financier résultant de la cessation d'activité de sa société en conséquence de l'accident

suivant : Attendu que Mlle X..., employée par la société Odos Groupe Transiciel depuis le 26 janvier 1995, a été licenciée pour motif économique par lettre du 2 janvier 1997 ; Sur le moyen unique, pris