Vous ne vous êtes pas souciée de la posologie et n'avez pas informé l'équipe médicale de votre décision prise pour votre propre tranquillité et non pas pour le bien être de la personne prise en charge

pourvoi formé par Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans le

pourvoi formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans

formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 2006, Mme X... a été engagée par la société Le Cercle des aînés, qui exploite un établissement

3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; L'URSSAF d'Ile-de-France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

novembre 2009, un indu correspondant à des anomalies de facturation, la société Homeperf (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 2014), que l'activité de M.

[Q] et la société LCH ayant comme nom commercial Les Courtilles PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la CONFÉDÉRATION NATIONALE DES

de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 213-1, 213-2 du code de la consommation, des articles L. 4211-1 (ancien article L. 512), L. 5111-1 (ancien article L. 511) et suivants

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 266 et L. 266-1 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique ; Attendu que pour ordonner la prise en

de la sécurité sociale alors en vigueur, la société Bristol Myers Squibb (la société) en a demandé le remboursement, considérant que cette contribution était incompatible avec les règles communautaires

en charge à l00 % pour les soins et médicaments ; que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, intimée, rappelle les faits, la procédure et conclut à la confirmation de la

de communication du rapport de la contre-visite à la sécurité sociale ne prive pas l'employeur du droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires, de sorte que la demande de Mme X... se

France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, dont le

[J] [Y], dans laquelle il est mentionné la prise de médicaments par ce dernier, l'employeur ne fait état d'aucune mesure particulière prise pour la sécurité de son salarié et ce bien qu'

) au prix de 650 000 francs aux époux A..., avec un droit d'usage et d'habitation à son profit jusqu'à son décès ; qu'une partie du prix (250 000 francs) faisait l'objet d'une clause de conversion ainsi

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, qui détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent

Y..., à la société Jacques Audoye et à la société Sogeaf la somme de 2 000 euros chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

lesquels sont recevables s'agissant de moyens de pur droit : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 751-9 du code rural ; Attendu qu'il résulte du premier de