du 10 mars 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[C], et tandis qu'il résultait de ses propres constatations que la société Label agence avait commencé à faire usage du signe incriminé "E-Sysoft" en novembre 2010, soit dans les dix ans du dépôt de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Sur le moyen, pris en sa troisième branche 13.

. ; que sur appel des consorts X..., un arrêt du 5 décembre 1990, a dit que le compromis de vente était inopposable à Mme X... et à M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire, faux en écritures privées

, et les 14 juin et 23 juillet 1996 pour les années 1993, 1994 et 1995 ; qu'ainsi les mises en demeure qui invitent le contribuable à déposer des déclarations au titre de l'année de perception des dons

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement secondaire [Adresse 4], prise en la personne de M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE, en date du 22 décembre 1996, qui l'a condamné, pour complicité de vol avec arme, à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, a prononcé

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué, D'AVOIR dit que M.

coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; ( Sur le moyen unique de cassation pris

de personnes impliquées dans un événement d'actualité, et notamment dans une affaire judiciaire ; que l'image diffusée au nom de la liberté de communication doit représenter ces personnes prises dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

fondamentales ; 4°/ qu'en l'état des indications figurant dans le catalogue de la vente aux enchères de la maison Christie's en 1995 et de l'existence, près de 30 ans auparavant, d'une précédente vente

E..., ce qui démontre que s'il était remis en liberté, il n'aurait aucun intérêt particulier à se concerter avec lui et lorsque M.

de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, ensemble

Selon le premier de ces textes, sous réserve des dispositions particulières à la suspension de peine pour raison médicale, la libération conditionnelle des condamnés âgés de plus de soixante-dix ans peut

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'expansion économique de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers