Faits et procédure 1.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

famille, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 122-46, L. 123-1 et L. 152-1-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

X¿ la déchéance du terme, le maintien du terme à l'égard du débiteur profitant à la caution, qu'en conséquence, les mises en demeure et mesures conservatoires sont sans effet à l'égard de la caution ;

de redressement judiciaire à l'égard de la société puis a prononcé sa liquidation judiciaire ; que, sur assignation du liquidateur de la procédure collective en date du 6 décembre 1988, M.

de la réunion des conditions prévues à l'article L.781-1 du Code du travail et notamment de son état de dépendance économique à l'égard de la société pétrolière ; qu'en énonçant que les attestations versées

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021), Mme [B] a été engagée, en qualité d'infirmière, par l'association Hôpital Foch en septembre 1987.

en date du 26 mars 1998 qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2003, qui, dans la procédure

civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure

fourni aucun élément concret de nature à confirmer que les contrats en cause ne lui avaient pas été cédés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3

Faits et procédure 1.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a renvoyé la procédure

le pourvoi formé par : - LI Robert, - DOS SANTOS Marie-José, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

ne peut la remettre en question ; qu'en retenant que l'ensemble des procédures engagées antérieurement au 28 mai 1991 l'avaient été dans l'ignorance de la sentence arbitrale en sorte que les procédures

au licenciement de Mme X... dans les formes et conditions prévues aux articles L. 321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1, L

X..., son client depuis 2001, un projet d'investissement outre-mer à réaliser au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industrie », prévu par l'article 199 undecies B du code général des

X... fait grief à l'arrêt du rejet de l'ensemble de ses prétentions, en invoquant une inversion de la charge de la preuve, des défauts de réponse à ses écritures, un manquement de base légale au regard