suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 4 du Code de la route, 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

société Hempel fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 février 2000), de l'avoir condamnée au paiement d'une provision à sa salariée Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que dans tous les cas d'urgence

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence

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X... a assigné en référé aux fins d'expertise la société Carrosserie revêtement-peinture (CRP) qui avait procédé en 1993 à des travaux de réparation sur une remorque-boutique lui appartenant, endommagée

autorise le juge des référés à prononcer, en cas d'urgence, une provision ad litem sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

Faits et procédure 1.

d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la société CMT se fondait expressément sur l'urgence, en soulignant que l'expert avait indiqué avoir l'intention

pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'urgence n° 2001/4097 pris par le préfet du Val-de-Marne, le 30 octobre 2001, et a déclaré Jean X... coupable du délit de

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 6 février 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence

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