que les juges du fond doivent apprécier l'ensemble des faits établis par le salarié et rechercher si, dans leur ensemble, ils laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, puis

documents arrivés en mars 2000 n'ayant trait qu'aux véhicules saisis et ne renversant nullement cette présomption ; "alors, d'une part, que le principe de spécialité interdit que l'individu livré puisse

tout moment, sur décision de l'autorité judiciaire ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter le moyen de nullité soulevé par la mise en examen, qu'il ne résulte d'aucun texte qu'un même logement ne puisse

Gilles X..., n'était pas imposée ; que l'administration fiscale a elle-même estimé que le fait de ne point être en fait imposé n'impliquait pas que le propriétaire puisse être considéré comme n'ayant pas

demandé communication de la justification de la décision prise par l'administration sur le dossier de demande d'autorisation d'exploitation de carrière, condition nécessaire pour que la société Boinet puisse

qu'en l'espèce la consolidation est intervenue le 30 octobre 2008 ; qu'à partir du moment où l'employeur ne contestait pas l'existence d'un accident du travail, il était exclu qu'une inopposabilité puisse

du fait d'autrui ne peut être écartée qu'en raison de l'inexistence d'un tel pouvoir, que les juges du fond doivent constater ; qu'en excluant de manière générale que la responsabilité d'un syndicat puisse

culpabilité a eu lieu et si chacun des magistrats et des jurés a reçu un bulletin conforme à l'article 357, si les bulletins ont été écrits secrètement sur une table disposée de manière que personne ne puisse

de cause la chambre de commerce et d'industrie du Loiret ; "aux motifs que "il n'est ni établi, ni même allégué que la rencontre entre des industriels français et israéliens, à supposer qu'on puisse

d'une part, la cour d'appel ne pouvait décider qu'il n'existait aucun lien de causalité entre l'accident et le décès de Mme X... consécutif à son hospitalisation, n'étant nullement exclu que le décès puisse

, le panachage étant interdit, les bulletins individuels contenus dans une seule et même enveloppe ne peuvent compter pour des suffrages valablement exprimés, sans pour autant que leur nombre élevé puisse

X..., propriétaire d'un local donné à bail, en exécution de travaux de mise en conformité des lieux avec les prescriptions réglementaires, puis a demandé qu'il lui soit fait interdiction de louer les lieux

Y..., la cour d'appel ne pouvait énoncer, sans violer l'article 1108 du Code civil qui prévoit que toute convention doit avoir un objet certain : "il importe peu que Y... ne puisse établir l'accord dont

le remplacer dans ses fonctions, alors « que l'exigence d'un procès équitable commande que l'officier public dont la suspension provisoire est sollicitée, ou son avocat, soit entendu à l'audience et puisse

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société Clinéa depuis le 28 octobre 1996 en qualité d'hôtesse d'accueil, puis

débat médical, le diagnostic qui lui est opposé par l'organisme de sécurité sociale ; qu'un tel débat exige, en présence d'une discussion portant sur l'état d'incapacité d'un salarié, que l'employeur puisse

de rappel de salaires dus à compter du 11 mai 2009 n'était pas acquise de sorte que le nouveau délai de 3 ans a commencé à courir à cette date sans toutefois que la durée totale de la prescription puisse

circulation était ou non assuré, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 421-1 du code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, que pour que la victime puisse