l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas recherché si la réduction

X... de ses demandes, la cour d'appel énonce que l'employeur devait inclure dans le plafond de cotisation, avant réduction, les rémunérations versées au salarié pour les périodes de congés payés auxquelles

avril 1998, a notamment saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnités ; Attendu que, pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a retenu que la réduction

X... a été engagé le 11 septembre 1990 en qualité de directeur technique devant intervenir "sur l'ensemble des sociétés du groupe Self", rattaché au directeur général pour une rémunération mensuelle brute

utilisatrices au cours d'un mois civil, le montant mensuel de la réduction est la somme des réductions appliquées à la rémunération brute versée au salarié au titre de chaque mission effectuée au cours

utilisatrices au cours d'un mois civil, le montant mensuel de la réduction est la somme des réductions appliquées à la rémunération brute versée au salarié au titre de chaque mission effectuée au cours

modification des zones territoriales ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme il était soutenu par la salariée, la suppression de la moitié de son secteur n'entraînait pas une réduction

du temps de travail pour éviter les licenciements, qui entraînait une baisse de rémunération avec compensation ; qu'à la suite de ce refus, il a fait l'objet d'un licenciement économique motivé par la

dont elle était saisie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour caractériser une substitution prohibée, la suppression partielle ou la réduction

dont elle était saisie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour caractériser une substitution prohibée, la suppression partielle ou la réduction

dont elle était saisie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour caractériser une substitution prohibée, la suppression partielle ou la réduction

dont elle était saisie, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que, pour caractériser une substitution prohibée, la suppression partielle ou la réduction

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société MDP, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire introduite au titre de diverses réductions

du 31 mai 1946 qui dispose que : " en cas de chômage pour fête légale, les salariés rémunérés au mois ne pourront subir à ce titre d'autres retenues que celle correspondant à la rémunération des heures

texte que l'affectation temporaire dans un autre emploi, en raison des exigences de l'état de santé médicalement constaté d'une salariée en état de grossesse, ne doit entraîner aucune diminution de rémunération

a retenu que les dispositions issues de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 et des accords postérieurs avaient pour seul objet d'empêcher une réduction

QU'ILS AVAIENT ACCEPTE, DONT Y..., ET QUE LES REMUNERATIONS FURENT DONC CALCULEES SUR CES BASES", AUX MOTIFS QUE LE MONTANT DES REMISES AUXQUELLES AVAIT DROIT Y...

au service perçu par certains salariés; que la négociation qui s'en est suivie n'ayant pas abouti, l'employeur a, de manière unilatérale, établi, à compter du 1er novembre 1991, une grille de rémunération

que l arrêt a violé ainsi les articles L. 122-14-3, L. 321-1 du Code du travail ; alors que, en outre, en reprochant à l employeur de ne pas démontrer que la nouvelle réorganisation justifiait la réduction

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur ne pouvait sans méconnaître les articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail procéder à une mutation entraînant une réduction