de son activité étaient des sous-traitants indépendants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, la cour d'appel énonce que les conditions de travail et la rémunération

Il relève que le détail des contrats de sous-traitance conclus, qui supposent la mise en oeuvre d'une technicité particulière pour l'exécution d'une tâche spécifiquement définie, n'était pas produit aux

spécifique pour son activité salariale, sans qu'une double rémunération soit exigée ; qu'en relevant que les fonctions de mandataire et de commercial n'avaient pas été dissociées au titre de sa rémunération

B... son accord pour l'engager en qualité de directeur général et lui a précisé les conditions de sa rémunération ; que suivant un contrat de travail en date de 2 janvier 1979, M.

X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, ainsi que des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, de première part, que la rémunération allouée

l'Office, de directeur du service secours et de responsable de l'espace Cristal ; que, le 15 juillet 1992, il a refusé la modification de son contrat de travail, entraînant notamment la baisse de la rémunération

procèdent à l'achat de biens et de services en leur nom propre, mais pour le compte de leurs mandants, ne sont assujettis à la contribution sociale de solidarité des sociétés que sur leur seule rémunération

respectives ainsi que le partage des frais et rémunérations entre eux.

sort du contrat de travail de l'intéressé et la définition de sa prestation de travail, de lui infliger directement des sanctions en cas de manquements, de déterminer les modalités précises de sa rémunération

euros ; "aux motifs qu'il découle du dossier de l'information et des déclarations faites à l'audience que Georges Y... et Bernard X... s'entraidaient régulièrement depuis plusieurs années pour des tâches

nécessaire de procéder à son remplacement définitif (page 4, alinéa 3), et que les conditions de l'article 20 de la convention relatif au remplacement d'un salarié en absence de longue durée étaient réunies

Y... sur son exploitation de Rustrel (Vaucluse) suivant une succession régulière de contrats saisonniers d'une durée variant de 6 à 8 mois pour des tâches allant de la "préparation des cultures" à la "

MME X... fait valoir avec pertinence que les éléments de rémunération anormaux, soit les rémunérations exceptionnelles, sont exclus de l'assiette de la gratification annuelle au titre du 13ème mois.

X... fait valoir avec pertinence que les éléments de rémunération anormaux, soit les rémunérations exceptionnelles, sont exclus de l'assiette de la gratification annuelle au titre du 13ème mois.

constatant que le licenciement économique de la salariée est consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail tant dans ses attributions que son mode de rémunération

X... n'était pas lié à la société Aqua projet par un contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les éléments de preuve versés aux débats ne permettaient pas de vérifier qu'il effectuait ses tâches

4 stages hospitaliers obligatoires à partir de la septième année d'études; que le premier stage a commencé le 2 novembre 1993; que, le 9 décembre 1993, le GHICL leur a fait savoir que leur rémunération

d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et de directeur général ; que le lien de subordination est admis lorsque l'intéressé continue à exercer des activités et celui-ci peut, dans l'exercice des tâches

lui a confié la zone de prospection de Besançon Sud pour "une nouvelle période de six mois à compter du mois de juillet commercial 1992" ; qu'était précisé que pendant cette période de 6 mois la rémunération

moyen, que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche