sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation

sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation

couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation

Barre, blessé, a demandé aux parents de Jean X... âgé de 17 ans au moment de l'accident, la réparation de son préjudice corporel et Mlle Grondin, propriétaire de la motocyclette, celle de son préjudice

sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation

Y..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; qu'il a assigné ceux-ci ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Nice en réparation de son préjudice ; que Mme X... est intervenue à

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°) Alors, d'autre part, que le préjudice doit être réparé sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en cas de décès

évaluant le terrain litigieux comme terrain divisible en deux lots constructibles, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article susvisé ; alors, que, d'autre part, l'exproprié a droit à la réparation

pas d'une atteinte à son état de santé, rendant recevable et fondée sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation

Les consorts [O]-[T] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes tendant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait du décès de [C] [X], alors « que l'article 706-3 du code

, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2°/ que nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ; que les

Y..., avait préconisé la réfection intégrale de la toiture ; qu'en retenant que M. X... n'en pouvait pas moins obtenir la réparation du préjudice résultant des désordres constatés par M.

intégrale du préjudice.

intégrale du préjudice ; 2°/ qu'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, le maître de l'ouvrage doit être indemnisé au titre des frais engagés en vue de remédier

présence au domicile par semaine ; que la demanderesse demandait, en conséquence, que soit prévue une assistance 24 heures sur 24 ; "alors, d'autre part, que les juges sont tenus d'assurer la réparation

intégrale du préjudice.

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8.

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices

qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que cette disposition ne s'applique pas à l'accomplissement par le Fonds de la mission de réparation intégrale des préjudices