dont le siège social est à Aubervilliers (Seine-St-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1983 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de l'Institution de Retraites

X... et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice moral, d'avoir qualifié de licenciement la rupture du contrat de travail de M.

, que le poste proposé au moment de sa réintégration emportait modification de son contrat ou à le moins de ses conditions de travail de sorte que la société aurait dû saisir l'inspection du travail, et

Elle a contesté cette sanction et en a demandé le retrait.

cadres dirigeants, l'arrêt retient que l'inspecteur du recouvrement a constaté que M.

Le 30 octobre 2007, Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail.

en 3X8 ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre du travail, le salarié a été licencié par lettre du 28 janvier 2013 ; que par jugement du 17 novembre 2015, le tribunal

et initialement acceptée par le salarié, la cessation du travail ne peut constituer l'exercice justifié du droit de retrait ; que dans ces conditions, en concluant que M.

de travail ; Attendu que M.

les accidents du travail et les maladies professionnelles fixé par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (la

compte pour calculer la réduction Fillon ; que le nombre d'heures de travail réellement effectuées par le salarié ne peut être comparé avec un horaire de travail théorique et forfaitaire afin de déterminer

En l'espèce, le législateur a recherché un équilibre entre l'objectif de baisse pour les entreprises du coût du travail, tout en préservant la santé des travailleurs, et celui de financement du système

procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A... et David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge F..., Eric G... et Lucette H... à procéder aux visites et saisies

Il est acquis qu'au nombre de ces éléments peut figurer un rapport établi par un inspecteur ou un contrôleur du travail eu égard aux compétences reconnues aux corps de l'inspection du travail, notamment

; que l' article L. 514- 2 prévoit que le licenciement d' un salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud' homme depuis moins de six mois est soumis à l' autorisation de l' inspecteur du travail

intérimaire au sein de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre Est ( URCE);qu'estimant devoir bénéficier des stipulations de l'article 15 de la convention collective nationale de travail

en considération de la date de la rupture du contrat de travail, l'inspecteur du recouvrement, après avoir constaté que ses observations étaient erronées sur ce point, ne pouvait valablement développer

l'inspecteur du travail du cas d'un certain nombre de salariés de l'établissement de Biarritz de la société Dassault aviation se considérant victimes de retard de carrière dû à leurs activités syndicales

contenant de l'amiante, des travaux de retrait d'amiante, des travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante, des travaux de construction et de réparation navale, des travaux d'usinage

déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L 443-8 du code du travail est pris en compte pour