ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

son contrat de travail a été transféré au GIE informatique April Technologie le 1er janvier 2007 ; que la salariée a été licenciée le 26 octobre 2012 pour motif disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction

Dany X... ont produit (R 10) deux attestations de M. Roger M..., du 16 décembre 2006, selon lesquelles ce témoin disait avoir reconnu la jeune Célia, fille aînée de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

pays en même temps avec deux sociétés différentes ; que les juges font encore état des descriptions faites par les services de la DDCSPP à l'occasion de leurs interventions, relevant un élevage mal tenu

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation des 20 mai 1992 et 11 juin 1992 portant désignation de juridiction ; Vu les

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Joël Y... aux termes desquelles ce dernier n'a pas joué son rôle de manager, ne leur fixant pas de consignes et d'objectifs ; que du tout, il résulte que M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Allemagne), 4°/ à l'AGS Centre de gestion et d'étude, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les deux moyens de cassation communs

Or, si elle a refusé le licenciement, l'Inspection du travail a néanmoins validé tant l'existence de motifs économiques que le respect de l'ordre des critères, étant en effet observé que lors de l'adoption

contrôle lui aurait fait commettre une erreur sur le droit, c'est-à-dire sur les obligations que la loi met à sa charge, et qu'il n'aurait pas été en mesure d'éviter, alors que les textes repris ci-dessus

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, à 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ou personne morale et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la deuxième

parmi d'autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence sur le marché des services et de prévoyance qu'elle propose ; que faute de justifier de cette mise en concurrence, sa désignation ne respecte

mars deux mille vingt-deux.

Nous rappelons en effet que nous avons été alertés par deux Collaborateurs de la Banque, Madame V... N... et Monsieur R...

lieu de la mise en oeuvre par la société Puériculture, à la demande de la société Carrefour qui était son plus gros acheteur, de mesures visant à faire respecter par ses autres distributeurs les prix

soixante neuf postes de la société Ateliers de Moncade seraient supprimés ; que l'administrateur judiciaire a notifié leur licenciement pour motif économique à tous les salariés non protégés de ces deux