l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 31 mai 2007 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la BNPI (la banque) à l'encontre

à l'encontre de Monsieur L... le 24 mars 2014 pour son entier montant, soit la somme de 2.033 € en principal et majorations de retard, d'AVOIR validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur L...

, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la demande tendant au prononcé d'une expertise aux fins de reconstituer le niveau de rémunération auquel M

La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le syndicat le présente pour la première fois devant la Cour de cassation. 5. Cependant le moyen est né de l'arrêt. 6.

selon le moyen, que le désistement de l'appel qui n'a pas besoin d'être accepté emporte de plein droit acquiescement du jugement dont les chefs correspondants se situent donc hors litige entre les parties

formé par la société Béry que sur le pourvoi incident relevé par la société Chanel ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Chanel, propriétaire de diverses marques a agi à l'encontre

X... a demandé réparation pour les fautes commises par la banque directement à son encontre ; que M.

OMNIUM FINANCE sera donc accueillie » ; Alors que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès au fond, ladite recevabilité n'étant

des parties n'a fait signifier ses écritures à la société HEP partie défaillante ; que pour autant les demandes de M.

de distribution d'autre part, la signature y figurant n'était pas celle de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2010), qu'à la fin de l'année 2001, la société CP Trans s'est vu confier par la

dans le cadre de la procédure de mainlevée, si les allégations de l'administration sont suffisamment solides pour justifier l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en se défaussant

X..., partie défaillante, le 27 mars 2013 ; que la déclaration de pourvoi effectuée le 6 mars 2013 est irrecevable comme prématurée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins de l'exploitation

sa première branche : Attendu que la caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte en date du 16 juin 2016, alors, selon le moyen qu'un débiteur n'est pas recevable à former opposition à l'encontre

Y..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la clôture des opérations de la procédure de liquidation de biens prononcée à l'encontre de M.

La Sofiag conteste la recevabilité du moyen.

, QU'il se déduit de l'article 546 alinéa 1 du Code Civil que le droit d'appel appartient exclusivement à toute partie qui y a intérêt, ce qui implique la nécessité pour l'appelant d'avoir été partie au

Allan O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR décidé que les faits retenus à l'encontre de Me H...

X... ne contestait pas avoir reçu, en annexe de la notification de l'indu, des tableaux détaillant la somme réclamée par assuré, date de début et de fin des soins, codification de l'acte, application du