DE PARTIE CIVILE ; " AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI A MIS EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE EST CELLE QUE REGLEMENTENT LES ARTICLES 85, 86 ET 88 QUI NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE

Jérôme X... s'était constitué partie civile à l'instance pénale afin de soutenir l'action publique et poursuivait réparation devant la juridiction civile ; que le juge pénal, saisi de la recevabilité de

de la constitution de partie civile de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; "1°) alors que, si les procédures mixtes ne sont pas, en soi, contraires aux exigences de

DES DIVERSES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ; ET LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156,161,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

civile ; "aux motifs que la recevabilité de la constitution de partie civile par voie d'action devant la juridiction répressive suppose l'existence d'une infraction pénale de même que la preuve d'un

simultanément à l'appréciation du même juge ; que, dès lors, la reconnaissance de la recevabilité de la constitution de partie civile pour certaines d'entre elles entraîne nécessairement l'obligation

PRETENDRE, LE TOUT APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ; AUX MOTIFS QU'IL ECHEAIT DE JOINDRE AU FOND L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST

DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LES DEMANDERESSES CONTRE PIERRE X...

de la constitution de partie civile de la victime, admettre la mise en cause d'une partie n'ayant pas été citée en vue du jugement sur ladite action publique ; qu'en jugeant que la mise

de partie civile formée par un assureur contre le commissaire général de la foire de Mulhouse ; " aux motifs d'une part, que les constitutions de partie civile de MM.

civile qui puisse justifier sa constitution de partie civile ; " alors que, d'une part, c'est à la date du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, laquelle déclenche l'action publique

de partie civile dont il conditionne la recevabilité et que l'association ait eu une existence juridique à la date des faits, source du préjudice ; " alors que l'action civile ne peut être exercée

civile irrecevable, les juges du fond énoncent "qu'il ressort de l'examen comparé de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Michel G... du 18 novembre 1988 et de la citation directe

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 21 MAI 1963, QUI A DECLAREE REGULIERE LA CONSTITUTION DE Y..., COMME PARTIE CIVILE, DANS LES POURSUITES EXERCEES

de partie civile de Mohamed X... ; "aux motifs que la partie civile dénonce les conditions d'établissement d'un acte de la procédure concernant la garde à vue d'un tiers soit Jean-Jacques Y... ; que

, QU'EN MATIERE DE DIFFAMATION, LE MOYEN DE PRESCRIPTION REMET NECESSAIREMENT EN CAUSE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI EST INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ; "QUE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA BANQUE POPULAIRE DU BERRY-ORLEANAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 28 AVRIL 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

,, 3 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Association Union Féminine Civique et Sociale ; " alors que seules les associations

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1988, qui, dans la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile de Fernand Y..., l'a

Sylvain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 juillet 1993, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction