qu'il déboute la salariée de ses demandes de dommages-intérêts au titre du non-respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos, en réparation de son préjudice moral et en ce qu'il

le moyen, qu'une faute n'engage la responsabilité civile de son auteur que s'il existe entre cette faute et le préjudice dont la réparation est recherchée un lien de causalité direct ; qu'en considérant

contre le débiteur principal, soumis à la prescription de droit commun ; qu'en jugeant que l'action subrogatoire de la SCI NOTRE DAME était prescrite, sans vérifier si son recours personnel

la somme de 126.500€ qu'elle avait placée sur son compte personnel ; que la responsabilité de son époux dont les fautes sont à l'origine directe du préjudice économique éprouvé sera par conséquent retenue

Y..., pris personnellement, en responsabilité, lui reprochant de lui avoir, par sa faute, occasionné un préjudice ; que M. X... a également recherché la responsabilité de M.

auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la

[L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de la nullité de son licenciement prononcé pour faute lourde le 25 août 2015 et de sa demande en paiement de dommages et intérêts

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit M. X...recevable et bien fondé en son appel principal, fixé sa créance sur M.

à ses créanciers et qu'ainsi la faute de gestion de M.

de son salaire brut, à hauteur de 9.000 euros ; que la SARL PÉPINIÈRES DE MARNAY ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les droits de Monsieur X... lui sont reconnus sous forme d'une fixation

sociales, ainsi qu'un préjudice personnel résultant de cette faute.

l'assistance d'une tierce personne, qui répare un préjudice qui lui est propre, ne prive pas un membre de sa famille d'être indemnisé des préjudices économiques liés à l'assistance qui lui est apportée

C... ayant sollicité la réparation de son préjudice, l'arrêt dit que la dissolution de la société existant entre les associés a été faite de mauvaise foi et abusivement, que la clinique du Pont de Chaume

Y... et Z..., les consorts X... et la SCI X... ont fait assigner ces derniers en résolution judiciaire du protocole et en réparation de leurs préjudices ; qu'en cours de procédure, les consorts X... ont

une réparation supérieure au préjudice réellement subi ; Mais attendu que, les décisions dont le cumul est ainsi critiqué ayant été rendues par le jugement entrepris, il ne résulte ni des conclusions

H... née U... avait toute faculté d'engager une procédure à l'encontre de la Sci [...] pour obtenir indemnisation de son préjudice personnel et ce d'autant que les courriers produits laissaient

K..., à raison de son préjudice personnel, une somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE « si la SCP [...] a commis des fautes professionnelles en effectuant une résiliation

du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en se bornant

[G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de la nullité de son licenciement prononcé pour faute grave le 26 août 2015 et de sa demande en paiement de dommages et intérêts

mais sans réclamer le surplus éventuel de celle-ci, et réclame en outre une somme de 5.000¿ de dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice ; qu'il est établi que les lots 'faux plafonds