ou d'un accord collectif de travail ; que dès lors, la Cour ne pouvait pas se borner à considérer que le préjudice prétendument subi par les salariés résultait de la méconnaissance de la limitation

être jugés en même temps et pour les mêmes faits que les 9 personnes initialement convoquées, en l'absence de réquisitions du ministère public, la cour d'appel a ajouté une condition qui n'est pas prévue

de ses avenants et annexes ; qu'en refusant dès lors d'appliquer l'accord ARTT du 18 avril 2002, pourtant attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

ou accords collectifs peuvent y déroger dès lors qu'ils sont plus favorables aux salariés ; que selon la règle applicable aux agents travaillant en service continu à EDF, les heures supplémentaires sont

L. 654-17 du code de commerce ; Attendu qu'en application des premier et dernier de ces textes, le créancier qui invoque un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective

; que cette convention ou accord collectif doit notamment prévoir la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que la convention collective

pas subordonnée à une condition suspensive de retour à la profitabilité, la cour d'appel a violé cet accord ; 2°/ que l'article 30, alinéa 2, de la convention collective de vente par catalogue, devenue

la possibilité d'exercer régulièrement leurs droits " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges du fond se sont estimés suffisamment éclairés par les éléments de preuve

(B...), société en nom collectif, dont le siège est [...], 6°/ à la société Financière et immobilière W... Z...

attaqué a renvoyé X... du chef du délit de malversation devant le tribunal correctionnel de Nanterre ; "alors que les faits de malversation commis par les personnes ayant participé à la procédure collective

terme de 11 000 000 francs à la SA Famer sur la base d'une hypothèque de 3ème rang en surévaluant les valeurs des navires hypothéqués et en trompant le comité sur le rang des hypothèques ; que la preuve

par la loi, la convention collective appliquée, les accords collectifs du travail et les usages l'engageant, à l'exception de ce qui figure en Annexe 9.2.6.C » ; qu'en l'espèce, la notification n° 6 du

comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que selon l'article L.

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° B 95-30.074 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie

conditions prévues par la convention ou l'accord.

D... a reconnu n'avoir fourni aucune prestation de travail en faveur de ces sociétés ; que si M.

par la convention de retraite et de prévoyance pour retenir la validité de sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 20 du texte susvisé, ensemble la convention collective de retraite et

comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; qu'il découle ainsi de

La société Lidl ne s'est pas opposée à l'application de la convention collective ou des accords d'entreprise.