du montant des honoraires prélevés au titre des exercices 1990/1991 à 1993/1994 et de l'exercice 1994/1995 est apportée par la production des documents produits par le syndicat et intitulés soit «reddition

commis une faute; que la preuve du montant des honoraires prélevés au titre des exercices 1977/1978 à 1996/1997 est apportée par la production des documents produits par le syndicat et intitulés soit « reddition

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUÉ d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné Monsieur X... sous astreinte à remettre à la SARL SECOND MARCHE les pièces justificatives de la reddition

mois du décès de sa mère, Mme Lydie D... a perdu cette faculté de renonciation ; et alors, d'autre part, que même en admettant que le point de départ du délai de trois mois se situe au jour de la reddition

juge des tutelles a rejeté sa requête en vue de voir désigner sa soeur Marie-Sabrina X... en qualité de curatrice et de voir condamner l'association GAG 19 à payer certaines sommes et remettre des comptes

faisait part chaque année d'objectifs de productivité et exerçait un contrôle de la comptabilité des mandataires, leur proposant pour la tenue de cette comptabilité des formulaires établis par elle, la reddition

en annexe ; Attendu que la condamnation de la société Centrest n'étant pas intervenue sur le fondement d'une rétention injustifiée des fonds, mais sur l'inexécution par elle de son obligation de reddition

; Mais attendu qu'après avoir relevé que les statuts des deux sociétés stipulaient qu'il serait établi chaque année un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société, un compte

ET DECLARE CELLE-CI PROPRIETAIRE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1947 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT INTERPRETE

que le Trésor public ayant réclamé le paiement de la taxe professionnelle au titre de l'année 1994, le liquidateur a demandé à la société d'acquitter partie de cette taxe pour la période courant à compter

, ceux-ci ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; " alors, d'une part, que la demanderesse faisait valoir le délit d'abus de confiance et de recel dès lors qu'elle n'avait reçu aucune reddition

des administrateurs judiciaires ; étant encore souligné qu'il était demandé à la chambre d'accusation de donner acte à Me Guy X... de son accord pour que soit maintenu jusqu'à l'établissement des redditions

X... et Michon Y... avait été dissoute le 20 août 1964 et d'avoir en conséquence déclaré prescrite leur action en reddition de comptes et partage alors, selon le moyen : 1 ) que par l'acte sous seing

a signé chacun des actes notariés de vente en l'étude de la Scp notariale ; que pareillement sa qualité de gérant de ces deux sociétés lui donnait tout pouvoir pour donner à la Scp "quitus" de sa reddition

inclus ; AUX MOTIFS QUE Me [O] fait justement valoir qu'en premier lieu, les sommes recouvrées et dues par ses soins en tant que liquidateur de la société Epindus ont fait l'objet d'une instance en reddition

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE LABBE, ASSIGNEE EN REDDITION DE COMPTES AFFERENTS A DIFFERENTS CHANTIERS EXECUTES EN COMMUN AVEC LA SOCIETE

Glandy en reddition de compte et a engagé contre lui, le subrogé-tuteur, et l'Etat, une action en responsabilité, en invoquant le comportement fautif des organes de la tutelle ; qu'il a été alors constaté

16/ 8/ 96 en laissant pour lui succéder son épouse Jeanine Maria et leurs quatre enfants, Philippe, Brigitte, Christian et Guy (les consorts X...) et Bernard ; qu'après l'ouverture des opérations de comptes