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2 361 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00414

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

étant étendue à la société X...PLV ; qu'après avoir arrêté un plan de redressement commun aux deux sociétés le 13 avril 2006, le tribunal en a prononcé la résolution et a ordonné la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00320

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

et exigibles ; que pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00983

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[Z] [O], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [J] [C], épouse [U], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58659

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X..., a été mise en redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements puis en liquidation judiciaire avec M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01347

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00837

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[B] [D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Charpente couverture de la Vallée de l'Isle et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10108

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 24 janvier 2012 et d'AVOIR prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de Mme [N]

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410e86

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... en son intervention volontaire ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 mars 2000), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Wissous automobiles (la société

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5877c

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

judiciaire par le tribunal de commerce de Caen ; que la société ECI ayant, à son tour, été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bourges, M. de Saint-Priest a demandé au juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 1er juin 2018, un jugement a arrêté le plan de cession de la société DPI et prononcé sa liquidation judiciaire. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10026

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de la SARL SPB, que Mme B... a un intérêt légitime à voir déclarer les opérations d'expertise en cours communes à la SELARL JSA, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SPB

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10109

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[M] [G], dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre par jugement du 24 mar 2009, / - pour les dettes communes à M. et Mme [G], le règlement de ces créances dans le

Source officielle
CC

comm

613721f2cd580146773f8f29

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Z... d'X..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00158

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

ou la liquidation judiciaire (de la société débitrice) pendant la durée du crédit pouvaient entraîner la mise en jeu de la garantie », et « que le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert le redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00995

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

judiciaire le 3 avril 2009, puis en liquidation judiciaire le 11 septembre 2009, M.

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409545

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Marc Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01337

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

judiciaire ou liquidation judiciaire, et, d'autre part, pour obtenir la condamnation de la société France Télévisions venant aux droits des sociétés précitées à lui fournir sous astreinte les déclarations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00347

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

F... a été mis en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé de la SNC B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00602

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

1er juillet 2004 ; que le 3 février 2006, les deux procédures ont été converties en liquidation judiciaire ; que le 28 décembre 2006, le liquidateur judiciaire de la SCS et de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00207

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

V..., domiciliée [...] , succédant à la SCP [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle

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