pas tous les contrats de travail à durée déterminée écrits de Mme [C], notamment ceux antérieurs à 2012, et ordonnait la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée pour

à durée indéterminée, double condition non remplie en l'espèce ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de la clause de report du terme prévue par l'article L. 122-3-2 du Code du travail, dans sa rédaction

de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire

de travail était à durée indéterminée et alloua à Mlle X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour allouer à Mlle X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture,

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée le 24 mars 1987 par la Société des eaux minérales de

en contrat à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement de son contrat de travail en application

de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire

; que la cour d'appel a refusé de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, motif pris que le contrat établi du 7 juillet 2011 au 31 décembre 2011 avait été transmis dans les

indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-1-3 du Code du travail que si deux contrats à durée déterminée, pour pourvoir le même poste, ne peuvent être successivement

de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée

2012 et d'avoir rejeté la demande de Monsieur Y... tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2009 jusqu'au 15 mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE

Aucun contrat n'a été signé de sorte que la relation de travail est réputée à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2005.

, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée

de travail en contrat à durée indéterminée sur la période d'exécution du contrat unique d'insertion ; qu'en retenant, pour se déclarer incompétente au profit du juge administratif, que la relation de

entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; qu'en requalifiant les différents contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée sans constater que le salarié

de travail d'une durée globale indéterminée, au motif inopérant selon lequel il n'est pas établi que les salariés aient travaillé pendant toutes les périodes d'activité de l'entreprise, la cour d'appel

La relation de travail a pris fin le 7 décembre 2016. 3.

contractuelle de travail à durée indéterminée; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; Sur le second moyen : Attendu que M.

à durée indéterminée et de diverses demandes relatives à la rupture du contrat de travail.

demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt