, la Cour, qui a elle-même constaté l'existence de discordances entre cette note et les factures antidatées émises à la suite de cette livraison pour obtenir une indemnité majorée, ne pouvait sans se contredire

alors qu'elle lui avait consenti un mandat exclusif ; Sur les relations entre M.

par la volonté de mettre en avant la seule entreprise qui l'avait servie, ni donc par la volonté d'abuser de leur influence en vue de faire obtenir par cette entreprise une décision favorable, et que

de laquelle l'entreprise pouvait lever ou réduire l'interdiction de concurrence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au plus tard dans les huit jours suivant la notification de

Didier X... et à la société Creat dental de s'être livrés à des actes de concurrence déloyale, la société Laboratoire moderne X... les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société

du texte publié ; que celui-ci bénéficie certes d'une liberté rédactionnelle pour la rédaction et l'organisation de ses rubriques et peut décider à cette occasion de bannir de la rubrique nécrologique

, la société Pemaco, et la clientèle des laboratoires Boiron a été perdue par la société Square ; que celle-ci, suspectant des actes de concurrence déloyale, a été autorisée, par ordonnance sur requête

commerciales ; que sur un nombre significatif d'exemples, il est apparu une pratique de revente à perte entre le fournisseur européen et 2005 Informatique, puis entre 2005 et S&K pour, au final, permettre

, et par conséquent constituait une menace pour l'emploi des salariés, le comité d'entreprise d'AD 29 et l'union départementale CGT-FO ont saisi le tribunal de grande instance statuant en référé d'une

Debacq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu,

, prévoyait une clause de non-concurrence, selon laquelle il s'engageait, en cas de départ, à ne pas entrer au service d'une maison fabriquant des produits identiques ou similaires et à ne pas s'intéresser

à tout groupement, organisme ou entreprise directement concurrent du Franchiseur.

déloyale ; que donc, les sociétés SRP et Agora ne rapportent pas la preuve que, sur la zone de chalandise de la société Agora, dans laquelle il existe une concurrence entre celle-ci et la société DPCF

réduite entre 1997 et 1999, soit durant une période entièrement comprise pendant la mise en oeuvre de cette convention ; qu'en statuant ainsi, sans établir que la part de marché des concurrents des sociétés

X...          , dont le capital social est réparti entre ses deux enfants Bernard et Jean-Louis à concurrence de 49 % pour chacun et lui-même à concurrence de 2 %, a été particulièrement clair lors de

ALORS, de quatrième part, QUE, tenu d'établir la participation individuelle de chacune des entreprises qu'il sanctionne aux ententes qui lui sont imputées, le Conseil de la concurrence ne peut se fonder

Y... de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 27 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur

G... au titre de la violation de la clause contractuelle de non-débauchage qui Ie liait à l'intimée suite à son rapprochement avec la société concurrente [...] ; que les témoignages établis par ses anciens

SRP et ABC Food ne rapportent pas la preuve que, sur la zone de chalandise de la société ABC Food, dans laquelle il existe une concurrence entre celle-ci et la société French Pizza, la société French

", que les relations de M.