CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00435
27 mai 2020
fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, à rembourser des indemnités de chômage à Pôle
613723c9cd5801467740e233
27 juin 2001
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, indemnité de
6137233bcd580146774071e9
23 juin 1999
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée alors, selon le moyen, que l'obligation de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00776
24 mai 2018
moral et en le condamnant au remboursement des indemnités de chômage servies à la salariée par l'organisme concerné dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen, que toutes les demandes
613723c1cd5801467740dc2c
19 décembre 2001
fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser au CGEA de Bordeaux le montant des allocations versées à M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00194
10 février 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités
613724dccd58014677418f8a
8 novembre 2006
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la société Aubin imprimeur respectivement le 14 mars 1977, le 18 février 1974 et le 2 juillet 1973, et employées
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01012
28 septembre 2022
, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des allocations chômage perçues
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01331
14 décembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre des indemnités compensatrice
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00734
15 juin 2022
et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé
613722c7cd5801467740154e
23 octobre 1996
X... une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, outre le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs
61372110cd580146773f0b46
9 novembre 1989
de préavis et de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été payées alors que si la lettre énonçant
6137228acd580146773fe3f5
6 juillet 1995
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour
61372352cd58014677408437
5 mai 1999
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir également condamnée à rembourser aux organismes sociaux une partie des indemnités de chômage versées à la salariée alors, selon le moyen,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339
17 mars 2021
mois d'indemnités de chômage.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00156
3 février 2021
une somme correspondant aux indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois, alors « que les juges du fond peuvent écarter des débats les conclusions et les pièces qui n'ont pas été
61372233cd580146773fb08a
18 octobre 1994
1992), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement, par la société Eure
6137227ccd580146773fd8fb
10 juillet 1995
X..., engagé le 21 octobre 1987 en qualité d'employé administratif par la société Transports Graveleau, a été licencié le 27 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01006
in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une
613724facd58014677419f4e
10 octobre 2007
X... a été engagé le 4 novembre 1996 en qualité de directeur commercial par la société Expresself ; que, par lettre du 31 août 1998, l'employeur, alléguant l'insuffisance des résultats du salarié, a informé
Page 18 sur 185
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.