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3 694 résultats pour « remboursement par l'employeur des indemnités de chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00435

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, à rembourser des indemnités de chômage à Pôle

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e233

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, indemnité de

Source officielle
CC

soc

6137233bcd580146774071e9

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée alors, selon le moyen, que l'obligation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00776

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

moral et en le condamnant au remboursement des indemnités de chômage servies à la salariée par l'organisme concerné dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen, que toutes les demandes

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dc2c

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser au CGEA de Bordeaux le montant des allocations versées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00194

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f8a

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la société Aubin imprimeur respectivement le 14 mars 1977, le 18 février 1974 et le 2 juillet 1973, et employées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01012

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des allocations chômage perçues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01331

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes au titre des indemnités compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00734

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740154e

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

X... une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, outre le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la perte de confiance fondée sur des éléments objectifs

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b46

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

de préavis et de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été payées alors que si la lettre énonçant

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe3f5

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408437

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir également condamnée à rembourser aux organismes sociaux une partie des indemnités de chômage versées à la salariée alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

mois d'indemnités de chômage.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00156

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

une somme correspondant aux indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois, alors « que les juges du fond peuvent écarter des débats les conclusions et les pièces qui n'ont pas été

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb08a

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

1992), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement, par la société Eure

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8fb

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

X..., engagé le 21 octobre 1987 en qualité d'employé administratif par la société Transports Graveleau, a été licencié le 27 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01006

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

in solidum des indemnités de chômage, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une

Source officielle
CC

soc

613724facd58014677419f4e

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... a été engagé le 4 novembre 1996 en qualité de directeur commercial par la société Expresself ; que, par lettre du 31 août 1998, l'employeur, alléguant l'insuffisance des résultats du salarié, a informé

Source officielle

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