Attendu que GALIEN a manifestement entendu devenir propriétaire des contrats au terme de la période locative Initiale ; qu'il n'aurait manifestement pas régularisé le contrat litigieux s'il n'avait pas

Lui il a fait quoi » Dans ce contexte, vous avez obtenu de la part de Jean-Marc Y... ancien président du directoire, la signature d'un « document » intitulé « avant contrat » apparemment daté du 25 mai

La régularité formelle dé cet accord de groupe n'est pas contestée, au regard notamment de l'article L 2232-34 du code du travail.

Ce dernier peut accepter ou non d'acheter avant une certaine date.

Trelec de Châteaudun conduisant à la suppression de son poste de travail ; que le 16 avril 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; que, le 25 avril 2002, un protocole transactionnel a été régularisé

Attendu que AUTODIALYSE a manifestement entendu devenir propriétaire des contrats au terme de la période locative Initiale ; qu'elle n'aurait manifestement pas régularisé le contrat litigieux si elle n'avait

de crédit bail conclu avec la société Siemens finances, devenue la société Siemens lease services ; que la société SMD, puis la société Concept dentaire de Val de Loire (la société CDVL), ont effectué

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10103 F Pourvoi n° Z 19-21.442

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10104 F Pourvoi n° C 19-21.445 R

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10106 F Pourvoi n° G 19-21.450

compter de la signification de l'arrêt, alors « qu'ayant expressément reconnu que le contrat principal était nul pour vice du consentement et que le jugement entrepris devait par conséquent être confirmé

compter de la signification de l'arrêt, alors « qu'ayant expressément reconnu que le contrat principal était nul pour vice du consentement et que le jugement entrepris devait par conséquent être confirmé

Cet évènement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

Z..., notaire à Nice, à l'effet d'acquérir de la société SNC La Cigogne, moyennant un prix de 844 230 euros, sept lots d'une résidence médicalisée située à Talissieu, de donner ces biens à bail commercial

d'arbitrage prévue au contrat, et désigné comme arbitre, sur la liste de quatre noms prévue par la convention d'arbitrage, le président de l'organisme Promotion pour les commerces spécialisés (Procos)

X... n'a jamais sollicité l'accord écrit préalable de son employeur conformément à l'article 2 du contrat de représentation pour signer, le 1er février 1993, un contrat de représentation avec la société

publique du 22 janvier 2020 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° N 16-25.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-60.589 formé par la société X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre

X... était resté propriétaire de l'immeuble, prononcé la résiliation du bail existant entre M.