de la Sécurité Sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-1.l est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

suivant un procès-verbal du 26 mai 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article 554 du code de procédure pénale dispose que la signification des décisions, dans le cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête

conditions l'offre ainsi présentée tombe sous le coup de l'interdiction posée par les dispositions de l'article L. 642-3 alinéa 1er du code de commerce ; que de ce fait, elle ne peut être retenue que sur requête

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

REJET du pourvoi formé par : - X...

seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée et, le cas échéant, le procès-verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête

seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, consistant en l'ordonnance attaquée et, le cas échéant, le procès-verbal constatant les opérations initiales de saisie et la requête

l'inculpé devant le tribunal correctionnel de Paris est illégal ; "alors, de troisième part, qu'en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite qui ne peut être intenté qu'à la requête

public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par MM.

articles 113-6 et 113-7 du code pénal trouvent application, en matière correctionnelle, elles renvoient à celles de l'article 113-8 du même code, lesquelles exigent que les poursuites engagées à la requête

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M.

un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, la procédure prévue à l'article 706

un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, la procédure prévue à l'article 706

un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, la procédure prévue à l'article 706

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

M... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire ; que le 19 décembre 2014, le ministère public a assigné M.

poursuites engagées contre les prévenus ; " aux motifs qu'en application de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel délivrée soit à la requête

Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toutes actions ou poursuites effectuées « Est obligatoirement précédé, si elle a lieu à la requête du ministère public d'un avertissement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 177 FS-P Pourvoi n° B 19-20.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç