issus de leur union, Paulette et Claude, et deux enfants issus d'une première union, René et Jean, et en l'état d'un testament léguant l'usufruit d'un immeuble situé ... à son fils Claude et la nue-propriété

X..., le procureur général près la cour d'appel de Lyon, Mme Y... et autres ..., la société civile Les Blacassins et la société Provence logis HLM, devenue la société Erilia ; Joint les pourvois n° R

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., preneuse à bail d'un logement

de non-conciliation se poursuivrait à titre onéreux à compter de l'arrêt et d'AVOIR ainsi rejeté les demandes de Mme V... tendant à se voir attribuer à titre de prestation compensatoire la pleine propriété

C'est donc à juste titre que le premier juge a estimé que les sommes revendiquées étaient indisponibles à la date de la saisie comme n'étant plus dans le patrimoine du débiteur saisi.

Y... et Mme Z...propriétaires de parcelles contiguës à celle cadastrée AC 13 appartenant à M. et Mme A...ont demandé qu'il soit fait interdiction aux époux A...de se clore et que leur acte de propriété

curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; "alors, d'autre part, que ne saurait être qualifié de "médicament par présentation implicite", un produit dont les propriétés curatives ou

qu'en énonçant que les faits de parasitisme dont la société [...] se prévaut pour solliciter l'indemnisation de son préjudice sont insuffisamment caractérisés aux motifs radicalement inopérants que "le logo

d'un montant de l'ordre de 1. 200 € par mois ; que le montant global de ses droits avait en effet été affecté par ses périodes d'inactivité professionnelle ; que Mme Y... disposait de droits en nue-propriété

Il appartient à Monsieur Philippe X..., qui revendique une créance au titre du règlement du prix d'acquisition du terrain sur lequel a été construit le logement de la famille comme au titre du remboursement

QU' « il en est encore de même du financement, en 1990, par Mme [X] de l'extension, par la construction d'un logement séparé, d'un immeuble appartenant en nue propriété à M.

ses produits, à savoir pour les chaussures de femmes fabriquées par la société Paco Valiente qui sont présentées dans ce magasin, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 713-6 du code de la propriété

qui sera affecté au logement du gardien», mais uniquement, et pour la totalité des locaux qui le composent, «à usage d'habitation» ; que l'affectation d'un logement au gardien de la copropriété a ainsi

pour effectuer ses tâches ; qu'il est, dès lors, mal fondé à revendiquer un coefficient de 255 qui correspond aux fonctions de gardien-concierge ; qu'il fait valoir en ce qui concerne le prétendu logement

portaient des vêtements de travail portant le logo "VEOLIA Propreté".

Le tour d'échelle pour réparations des immeubles restant leur propriété. 3.

X... a poursuivi Mme Y... en paiement d'une certaine somme correspondant à la part qu'il estimait lui revenir sur la vente d'un immeuble construit, durant leur vie commune, sur un terrain appartenant à

ayant donné en location plusieurs logements à des personnes ne remplissant pas les conditions exigées pour occuper un logement conventionné et en n'ayant pas acquitté la taxe additionnelle au droit de

[L] a été interpellé le 28 janvier 2016 à sa descente d'avion, alors qu'il revenait de Dubaï. 5.

situé dans le même immeuble et dont la preuve n'est pas formellement rapportée n'exclut pas la jouissance privative du logement indivis par l'intimé ; qu'il en est de même pour la poursuite du paiement