AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372656cd58014677424c31
6 février 2001
6 février 2001
Robert Y..., demeurant 34, Côte Capelette, 81300 Graulhet, en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Castres (section commerce), au profit de M.
Source officiellePage 18 sur 759
soc
61372244cd580146773fb8f8
22 juin 1994
22 juin 1994
(Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section commerce), au profit de Mme Liliane Y..., demeurant "le Richelieu", ...
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