; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que le licenciement soit

Y... l'avaient été « sans avoir jamais sollicité au préalable l'autorisation de les effectuer » et, enfin, que « des heures supplémentaires ont été effectuées sans l'accord de l'entreprise », ce dont il

du 28 mars 2003, il a été promu chef de projets « e-learning », statut cadre, position 1.1, coefficient 95 puis a obtenu, le 20 février 2008, la position 2.2, coefficient 130 ; qu'après avoir été licencié

qui faisait valoir que la procédure de licenciement collectif engagée le 26 avril 2004 avait été abandonnée à la suite de la conclusion de contrats commerciaux entre la société et de nouveaux clients,

, par acte du 9 juillet 1992, une licence du brevet français à la société APYC.

: que c'est le motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important le recours, éventuellement fautif, de l'employeur à

X... a été élu représentant du personnel au comité d'entreprise en mai 2003 ; qu'à la suite de la cession, le 1er décembre 2003, de l'activité de centre d'appels de la société SNT France à la société Vitalicom

ne seraient pas bouleversées avec les conditions prévisibles sur l'emploi que le présent accord ne saurait résoudre dans les douze mois desdites conditions.

Le moyen fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR par suite débouté de sa demande

Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

licenciement pour motif économique L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les

été proposé au salarié licencié, ne saurait constituer une violation des articles L 1242-5 et L 1251-9 du Code du Travail interdisant à l'employeur, dans un délai de six mois après le licenciement

été proposé au salarié licencié, ne saurait constituer une violation des articles L 1242-5 et L 1251-9 du Code du Travail interdisant à l'employeur, dans un délai de six mois après le licenciement

Bel maille une créance indemnitaire d'un montant de 25.007,63 € à son profit ; AUX MOTIFS QUE le plan de sauvegarde doit comporter des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements

licenciement pour faute grave de M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M.

Cette constitution a été suivie de la désignation de la déléguée syndicale, Madame [S], portée à la connaissance de l'employeur par courrier du 21 juin 2007.

Cette constitution a été suivie de la désignation de la déléguée syndicale, Madame [F], portée à la connaissance de l'employeur par courrier du 21 juin 2007.

de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Lidl à lui payer la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;