Il a photographié sur les murs intérieurs de la surface de vente trois grandes affiches illustrant la marque 'CALIPAGE' fixées au mur en hauteur dans des conditions révélant leur caractère permanent

préjudice qu'elle a subi du fait des manquements du bailleur s'établit à la somme de 2 603 378 euros, correspondant à une perte de chance, calculée sur la base d'un chiffre d'affaires médian au m2 de surface

faisait valoir dans ses conclusions que les postes sur lesquels Madame X... était susceptible d'être reclassée étaient « tous des emplois opérationnels, nécessitant une intervention directe sur la surface

salariés partant de l'entreprise n'étant pas remplacés- ; qu'il souligne que pendant 4 à 6 mois, il y a eu 7 vendeurs dans le magasin alors que leur concurrent (Bricomarché) avait 17 vendeurs pour la même surface

et comprennent un local commercial au rez-de -chaussée résultant de la réunion de deux lots, qui dispose d'une façade de 7,5 m sur l'avenue et de 20 mètres sur la rue du Docteur Bonhomme, avec une surface

X... n'avait pas eu d'autre choix commercial que d'acquérir ce terrain sans possibilité de négocier le prix d'achat du terrain fixé par l'administration des domaines ; ni la surface à acquérir laquelle

commercialisable des locaux, telle qu'elle ressort des actes de vente ou des baux, les coefficients de pondération ci-après: - du 1er au 20ème m² : 1,50 - du 20ème au 40ème m² : 1,40 - du 41ème au 60ème

commercialisés à l'occasion des fêtes de fin d'année, que la saison de mai à octobre est définie par la double exigence de qualité et de mise à disposition des produits à partir du mois d'octobre dans les surfaces

constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme Z... faisait valoir au soutien de ses prétentions que « Madame Y... reconnait que les fonds litigieux présentaient à la date de la donation-partage une surface

surface de vente enregistrée ; que le notaire de la SCI La Briqueterie précisait qu'après examen du dossier et contact pris avec les services de la préfecture, il en résultait que : - si l'acquéreur

Il résulte de l'article R.145-3 que les caractéristiques propres au local s'apprécient notamment en considération, de sa surface et de son volume, de l'importance des surfaces respectivement affectées

[X], gérant de la société Sajdis, adresse un courrier à la société Carrefour aux termes duquel il indique accepter la vente du fonds de commerce sous les conditions suivantes : - prix de vente au moins

Cependant en 2007-2008, l'ouverture de la galerie 65 Croisette sur 1 800 m2 en lieu et place d'une esplanade vide constituée de 8 boutiques de luxe représentant 1 800 m2 de surfaces de vente et située

dirigé à l'encontre du bailleur, de sorte qu'il sera purement et simplement écarté » (arrêt, p. 8, al. 2 et 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant du grief tiré du mur porteur séparant l'ancienne surface

et la réalisation d'occupations personnelles en surface de vente - des faits de bavardage personnels ou d'usage de son téléphone portable sur son lieu de travail, - sa présentation sur son lieu de travail

quatre déménagements en quatre ans ; que s'agissant de la mise à pied disciplinaire (pièce 63), elle est motivée sur une insubordination au motif, notamment, d'un refus par le salarié de travailler « en surface

Toutefois, le protocole d'accord prévoyait au titre des conditions suspensives : - la présentation d'une extension de la CDAC existante concernant les surfaces de vente d'une surface de 727 m² en façade

des lieux, distinct d'une vérification de la surface, aurait rendu indifférente l'appréciation faite par l'assureur de cette surface, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences