DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSUREE, Y COMPRIS DES ARRERAGES, ECHUS OU A ECHOIR, DE LA RENTE DONT BENEFICIAIT LA DAME Y..., ET CE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 ALINEA 2 DU DECRET DU

travail, il a cessé de verser les mensualités à l'établissement de crédit ; que l'assureur a pris en charge plusieurs d'entre elles puis a interrompu sa garantie ; qu'en se prévalant de la déchéance du terme

2013, date à laquelle le docteur [S] avait rédigé avec un retard coupable son compte rendu d'hospitalisation du 2 au 6 juillet 2013, cependant qu'il était en possession dès le 5 juillet du résultat de l'ECBU

action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme

. ; qu'il convient ensuite de rappeler la teneur des courriers échangés entre les parties en 2002 ; qu'en effet, au terme d'un courrier en date du 7 janvier 2002, la CELDA informe la société Plan Object

mensuels de 600 F, mentionne que « par dérogation aux dispositions de l'article 1978 du code civil, il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de la rente

statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que l'article 107 (4 ) de la loi du 25 janvier 1985 prévoit l'annulation, lorsqu'il est intervenu en période suspecte, de "tout paiement pour dettes échues

au 1er juillet 1981 ; que la société Vétillard a fait opposition à cette ordonnance ; qu'en cause d'appel, la Compagnie des eaux a formé une demande additionnelle tendant au paiement des redevances échues

Ainsi, il ressort des termes mêmes de l'acte que la garantie consentie par Madame [D] et Monsieur [Y] est indépendante des liens entre la société RIA débiteur principal et la société SONEN, le fait que

fait grief à l'arrêt de fixer les créances au titre de l'acte du 5 septembre 1990 à 403 997,56 euros et au titre de l'acte du 18 décembre 1990 à 163 663,84 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes

charges dues par les époux X... devait être calculée proportionnellement au loyer tel que résultant de la surface corrigée, condamné les époux X... au paiement d'une certaine somme au titre des charges échues

concurrence de leur engagement, à payer à la banque la somme de 4 233 263, 67 francs de principal alors, selon le pourvoi, que lorsque le cautionnement, qui est un engagement accessoire, comporte un terme

L'ARRET ATTAQUE A, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE LE DEMANDEUR AU REMBOURSEMENT A LA BANQUE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE M Y..., DU MONTANT DU CAPITAL-DECES ET DES ARRERAGES ECHUS

CONSTATANT QU'A CETTE DATE, LA GARANTIE ETAIT SUSPENDUE PAR L'EFFET D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 MAI PRECEDENT POUR NON-PAIEMENT DE PRIMES ECHUES

QU'ENTRE SES MAINS SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'IL AIT RECU DEFENSE DE VERSER AU TIREUR LE MONTANT DE LA PROVISION ; QU'ELLE A CONSIDERE QU'IL N'EN ETAIT AINSI QUE LORSQUE LA LETTRE DE CHANGE EST ECHUE

ETAIT ACCORDEE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 460.000 FRANCS ET JUSQU'AU 31 AOUT EXCLUSIVEMENT ET RESULTAIT CLAIREMENT DE CETTE DERNIERE MENTION QUE LA DATE DU 31 AOUT 1978, PORTEE AU CONTRAT, METTAIT UN TERME

INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR L'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT, LES ECHEANCES DES COTISATIONS S'ETAIENT TROUVEES MODIFIEES, CET ACCORD QUI AVAIT EU UN EFFET NECESSAIREMENT RETROACTIF AYANT SUBSTITUE DES TERMES

X... a mis un terme aux droits de la banque pour toutes les créances postérieures au jugement, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 et 107 et 152 de la loi du 25 janvier

DEMANDE DE LA SOCIETE AEROMARINE PORTANT SUR LA RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL AINSI QUE SUR LE REMBOURSEMENT DES LOYERS DEJA PAYES ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE NATIO EQUIPEMENT LES LOYERS ECHUS

arrêté au 6 août 2015, outre les intérêts pour mémoire ; l'affaire sera renvoyée devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angoulême ; 1) ALORS QUE à l'égard d'une dette payable par termes