X..., en poste chez l'un de ses concurrents, ce dernier ne lui avait pas caché qu'il était lié par une clause de non-concurrence dont il se faisait fort d'obtenir la main-levée, de sorte que le contrat

taxes comprises, n'excédait pas la somme de 300 000 francs hors taxes pouvaient être traités, aux termes des articles 123 et 321 du Code des marchés publics, en-dehors des obligations de mise en concurrence

X..., engagé le 4 janvier 1985, en qualité de VRP exclusif par la société Mondex et soumis en cas de rupture à une clause de non-concurrence d'une année avec contrepartie pécuniaire, a été licencié pour

prévoyait une clause de non-concurrence, sans fixer de contrepartie pécuniaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme au titre de

X... a été embauché le 1er septembre 1982 par la société Swestalh en qualité de voyageurreprésentantplacier ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le

; que le 30 mars 1993, il a conclu un nouveau contrat assorti d'une clause de non-concurrence pour être employé à compter de cette date comme technico-commercial ; qu'ayant démissionné par lettre du

X..., lors de sa nomination comme co-gérant de la SARL PIC, à une nouvelle clause de non-concurrence au profit de cette dernière, la renonciation de la société CRPI à la clause de non-concurrence insérée

dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une

Y... était salarié de la société Phenix Interim 69 (la société Phenix), spécialisée dans le travail temporaire, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence d'une durée d'un an et limitée

, le salarié démissionnaire ne commette aucun acte de concurrence déloyale du seul fait qu'il a, en quittant son employeur pour un autre, causé un déplacement de clientèle du premier vers le second, il

X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Somatec l'a assignée en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Somatair

"la clause de non-concurrence doit être considérée comme illicite lorsqu'elle porte gravement atteinte à la liberté du travail"; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

K... était salarié de la société Régional intérim, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait de participer, s'associer, s'intéresser directement

X..., engagé en 1968 en qualité de comptable par la Société fiduciaire et comptable, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a quitté son employeur avec préavis de trois mois débutant

du 1er mars 1990, elle était soumise à une clause de non-concurrence; que lui reprochant d'être entrée au service d'une entreprise concurrente, la société Anjou courtage, et d'avoir détourné une partie

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu avec la société Comptoir Lyonnais de l'Electricité contient une clause de non-concurrence ainsi rédigée: « En cas de rupture, pour quelque

violation de ce protocole ainsi que de l'existence d'actes de concurrence déloyale, la société Chryséis a réclamé judiciairement à Mme Y... et à la société Améthyste la réparation de ses préjudices ;

X... la somme de 1 246 429 francs à la date de l'arrêt à titre de compensation financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail du salarié, celle de 121 441 francs à compter du