Cependant, la société Estetika soutenait dans ses conclusions d'appel, que les rapports d'expertise avaient mis les travaux de remise en état des locaux loués à la suite de l'incendie à la charge de la

causer, il est manifeste que les travaux dont il est fait état n'ont pas entraîné de nuisances particulières, excédant les contraintes usuelles en cette matière.

, et que les tâches de liaison avec le syndic et les entreprises de maintenance amenées à intervenir dans la copropriété, qui sont nécessairement effectuées par tout gardien logé dans la copropriété, ne

; que la société DEF 69 n'est tenue d'apporter la preuve des travaux effectués que durant la période du 1er décembre 2003 au 31 octobre 2005 dès lors qu'elle n'était liée contractuellement avec la SCI

, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches ; que ces dépenses

10 rue Belgrand à PARIS 20ème le 7 juillet 2006 ; que ce denier justifie que la Société ISTA est intervenue le 16 juin 2006 pour effectuer les travaux ordonnés ; qu'en effet, cette société par deux rapports

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'interdiction édictée par l'article 7 du règlement de copropriété de louer les chambres de service était conforme à la destination de l'immeuble car

pour les besoins de son commerce ; qu'il est constant que les travaux effectués par la société L'AP affectent la devanture de la boutique définie comme partie privative par le règlement de copropriété

jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice du 7/11/2009 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonné l'expulsion de la société EURO-GASTRONOMIE des lieux loués

de consolidation chiffrés à 275 124,39 ¿ ; que cette somme doit être déduite de la valeur de l'immeuble, ces travaux étant indispensables, l'immeuble étant sans leur réalisation impossible à vendre à

autorise les preneurs à utiliser les locaux loués dans le cadre de leur activité, ce qui impliquait nécessairement un aménagement des surfaces ; qu'en l'espèce, les locataires n'ont effectué aucune démolition

de jouissance du fait des infiltrations d'eau et d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à la condamnation de ses locataires à supporter le coût de réfection du plancher de l'appartement loué

leur absence d'opposition ne valant que simple tolérance et la vétusté des locaux ne dispensant pas le preneur d'obtenir l'autorisation nécessaire pour effectuer des travaux, et souverainement retenu

les travaux et sous-louer les locaux « clé en main » ; que ce sont les dirigeants de CPS, M.

par huissier quelques jours plus tard sur l'initiative de la Sarl Xylobell ; qu'en effet, selon procès-verbal de constat en date des 3 et 9 avril 2013, effectué en présence du représentant du bailleur

condamner la société Winston & Strawn (société W & S), qui avait pris à bail des locaux à usage de bureaux appartenant à la société Sophia GE, à payer à cette dernière une certaine somme au titre des travaux

a effectués lorsque ceux-ci relèvent des travaux prescrits par l'autorité administrative qui incombent, en l'absence de clause expresse contraire, aux bailleresses ou lorsque les travaux relèvent de l'article

A défaut, la date de prise d'effet du bail sera décalée à la date à laquelle seront achevés les travaux de gros oeuvre susvisés; qu'une notice descriptive des travaux de façades et enseignes, soit un Descriptif

Le défaut de dimensionnement des canalisations est un défaut de la chose louée pour laquelle le bailleur est tenu à garantie, ce dernier ayant d'ailleurs fait procéder à des travaux pour dimensionner correctement

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2012) que la société civile immobilière La Polonaise (la SCI) a confié à la société Strad Gros oeuvre (SGO), la réalisation d'un immeuble