" dans l'affirmative, les frais et honoraires du conciliateur peuvent-ils être mis à la charge du Trésor public par application des dispositions de l'article R. 93.4° du Code de procédure pénale ?

DE LA DECISION ET, ENFIN, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE.

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR, TENDANT A SA LIBERATION IMMEDIATE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE CONTRE LUI, AUX MOTIFS QUE LE TRESOR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement public La Poste, venant aux droits du Trésor public, dont

Y... ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public et de la société Centrest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, DU 25 OCTOBRE 1972, QUI N'A PAS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 10 JUIN 1969 QUI, ENSUITE D'UN ACCIDENT DONT X..., EPOUSE Y...

Natalie Seroussi, après avoir réglé l'une des lettres de change par chèque bancaire, a mis en demeure le Trésor public, qu'elle considérait comme donneur d'aval, de lui payer le montant des autres traites

A... et par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires ; que la cour d'appel de Bordeaux ayant, par arrêt du 10 septembre 1991, condamné la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires à payer au Trésor public une

, que la créance qu'il produisait ayant un caractère chirographaire, le Trésor public ne pouvait produire à titre privilégié, la cour d'appel a violé les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures

société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

principal ; qu'ils ont versé des acomptes s'élevant à 3 500 francs ; que, par acte du 8 juin 1973 Mlle X... les a assignés en paiement du solde et des intérêts moratoires ; que, le 13 septembre 1974 le Trésor

Thierry, Fabien Z..., 4 / Mlle Corinne Z..., demeurant tous à Mercues (Lot), lieudit "Cammas", en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit du Trésor

PUBLIC EN A DEMANDE LA RETRACTION; QUE, LE 5 JANVIER 1970, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE RAPPORTER SA PRECEDENTE DECISION; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Passy-Michel-Ange, dont le siège est ..., 5 / du Trésor public du 16e arrondissement de Paris, 2e Division, dont le siège est ..., 6 / de la société France Telecom, Département contentieux, dont

du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les dispositions de l'article précité n'ont pas pour effet de dispenser le Trésor

POUR ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU TRESOR PUBLIC ET DONT CELLE DE A...

que manque de base légale au regard du texte susvisé l'arrêt attaqué qui ne recherche pas si, à la date de la sommation du Trésor public, le syndic disposait de fonds disponibles, ce qui conditionnerait

EFFECTUE PAR LES SERVICES FISCAUX DU 12 AVRIL AU 3 MAI 1973, DES RAPPELS D'IMPOTS AFFERENTS AUX ANNEES 1970 A 1972 ONT ETE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ROBERT ANDRE ; QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1974, LE TRESOR